Un mois pour envoyer un contrat de travail?
zelie68
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58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
58Sab Messages postés 12815 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je suis téléprospectrice à domicile et en recherche d'emploi.
J'ai été contactée ce matin par une personne qui possède un site de petites d'annonces. Ce monsieur propose de me faire travailler 2 jours "au noir" pour voir et ensuite, si tout va bien, je serai embaucher en CDI.
Il m'affirme qu'après m'avoir déclarer à l'Urssaf, par exemple le 3 octobre 09, il a un mois pour me faire parvenir le contrat de travail car le statut de salarié à domicile est un statut particulier...
Je n'ai jamais entendu parler de ça et ne me vois pas travailelr sans contrat!
Pouvez-vous me renseigner?
J'ai essayé d'appeler l'Inspection du Travail, l'Urssaf, mais leurs numéros sont surtaxés et je ne peux pas...
D'avance merci pour votre aide rapide, je dois en principe commencer jeudi...
Je suis téléprospectrice à domicile et en recherche d'emploi.
J'ai été contactée ce matin par une personne qui possède un site de petites d'annonces. Ce monsieur propose de me faire travailler 2 jours "au noir" pour voir et ensuite, si tout va bien, je serai embaucher en CDI.
Il m'affirme qu'après m'avoir déclarer à l'Urssaf, par exemple le 3 octobre 09, il a un mois pour me faire parvenir le contrat de travail car le statut de salarié à domicile est un statut particulier...
Je n'ai jamais entendu parler de ça et ne me vois pas travailelr sans contrat!
Pouvez-vous me renseigner?
J'ai essayé d'appeler l'Inspection du Travail, l'Urssaf, mais leurs numéros sont surtaxés et je ne peux pas...
D'avance merci pour votre aide rapide, je dois en principe commencer jeudi...
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4 réponses
statut spécial ou non le contrat de travail doit etre signé de suite même si pas beaucoup de "patrons" respectent cela
de + si il vous le fait signé 1 mois il sera frocément anti daté et c'est interdit
toute façon travailler sans contrat signé est illégal et résulte obligatoirement a un contrat CDI
Le contrat de travail doit être transmis au salarié et être en sa possession, au plus tard dans les deux jours (jours ouvrables et non jours calendaires) suivant son embauche . C’est le contrat de travail signé par les deux parties qui doit être transmis, et non une proposition unilatérale d’embauche
Selon la Cour de cassation, le délai de 2 jours ouvrables correspond à un délai de 2 jours pleins. Le jour de l’embauche ne compte pas. Si un dimanche tombe dans le délai, il n’est pas décompté car il n’est pas un jour ouvrable .
La transmission du contrat peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Si le contrat n’est pas transmis dans les délais, le salarié qui se trouve dans la situation d’absence d’écrit, pourra demander la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
de + si il vous le fait signé 1 mois il sera frocément anti daté et c'est interdit
toute façon travailler sans contrat signé est illégal et résulte obligatoirement a un contrat CDI
Le contrat de travail doit être transmis au salarié et être en sa possession, au plus tard dans les deux jours (jours ouvrables et non jours calendaires) suivant son embauche . C’est le contrat de travail signé par les deux parties qui doit être transmis, et non une proposition unilatérale d’embauche
Selon la Cour de cassation, le délai de 2 jours ouvrables correspond à un délai de 2 jours pleins. Le jour de l’embauche ne compte pas. Si un dimanche tombe dans le délai, il n’est pas décompté car il n’est pas un jour ouvrable .
La transmission du contrat peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Si le contrat n’est pas transmis dans les délais, le salarié qui se trouve dans la situation d’absence d’écrit, pourra demander la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée.
Merci !
Donc, si cette personne insiste pour que je commence sans contrat, en me garantissant qu'il m'a déclaré à l'Urssaf et que le contrat va me parvenir sous peu (disons 10 jours), c'est illégal...?!
De plus, en y réfléchissant, si le contrat me parvient 1 mois après, concernant la période d'essai, qu'en est-il?
Sans être certaine que les conditions de travail évoquées soient respectées, je peux me retrouver avec un contrat de 15h par semaine, embauchée directement puisque la période d'essai sera passée...
Il est vrai que souvent, dans ma profession, on tombe sur de drôles de "patrons"...
Cordialement.
Donc, si cette personne insiste pour que je commence sans contrat, en me garantissant qu'il m'a déclaré à l'Urssaf et que le contrat va me parvenir sous peu (disons 10 jours), c'est illégal...?!
De plus, en y réfléchissant, si le contrat me parvient 1 mois après, concernant la période d'essai, qu'en est-il?
Sans être certaine que les conditions de travail évoquées soient respectées, je peux me retrouver avec un contrat de 15h par semaine, embauchée directement puisque la période d'essai sera passée...
Il est vrai que souvent, dans ma profession, on tombe sur de drôles de "patrons"...
Cordialement.
la période d'essai est annulé si le contrat n'est pas signé de suite
vous pouvez si il ne respecte pas obtenir un temps plein en cdi!! puisque rien n'a été signé!
vous pouvez si il ne respecte pas obtenir un temps plein en cdi!! puisque rien n'a été signé!
Le contrat doit-il être écrit ?
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.
Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Sont concernés :
le contrat à durée indéterminée à temps partiel ;
Le contrat à durée déterminée (CDD) ;
Le contrat de travail à temps partiel ;
Le contrat de travail intermittent ;
le contrat de travail temporaire ;
Le contrat d’apprentissage ;
les contrats d’insertion en alternance, notamment Le contrat de professionnalisation ;
les contrats spécifiques prévus pour les personnes en difficulté (, Le contrat insertion - revenu minimum d’activité (CI-RMA), Le contrat d’accompagnement dans l’emploi, ,…) ;
les contrats conclus avec les groupements d’employeurs.
Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d’oral, de verbal ou de tacite.
Toutefois, si le contrat reste verbal, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l’embauche adressée à l’URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Sont concernés :
le contrat à durée indéterminée à temps partiel ;
Le contrat à durée déterminée (CDD) ;
Le contrat de travail à temps partiel ;
Le contrat de travail intermittent ;
le contrat de travail temporaire ;
Le contrat d’apprentissage ;
les contrats d’insertion en alternance, notamment Le contrat de professionnalisation ;
les contrats spécifiques prévus pour les personnes en difficulté (, Le contrat insertion - revenu minimum d’activité (CI-RMA), Le contrat d’accompagnement dans l’emploi, ,…) ;
les contrats conclus avec les groupements d’employeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...