LE FONCTIONNEMENT DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Question

Bonjour,
Merci de nous aider à éclaissir une incompréhension dans l'application des jours de fractionnement. Dans notre accord d'e/se il est dit :"En application des disposition légales les salariés doivent prendre un congès, au titre de l'année de référence, d'une durée minimale de 10 jours ouvrés dans la période 1/05 au 31/10, au delà de cette durée, les salariés peuvent prendre leur congès par fraction." Si nous comprenons bien ce texte, l'employeur nous autorise a fractionné nos congés. Si une personne prend 10 jours de congés en aout, et + de 6 jours après le 31/10 la régle des jours de fractionnement s'applique-t-elle ? Peut-on nous aider sur cette question. Notre employeur nous a fait par qu'il n'a aucune obligation de nous donner ces 2 jours supplémentaires. Merci de votre aide.

58Sab · Accepted Answer

c'est simple Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) : 
 si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; 
 s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.

en résumé si vous prenez - de 6 jours  de mai au 31 octobre vous obtenez 1 jour de + de congé (fractionnement) si vous prenez + de 6 jours vous avez droit a 2 jours de fractionnement

si vous avez respecté cela il doit vous les donner c'est la loi!!

LE FONCTIONNEMENT DES JOURS DE FRACTIONNEMENT

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