Jours de fractionnement
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angelsam
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Modifié par angelsam le 26/01/2011 à 15:51
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- Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 sur les congés annuels dans la fonction publique hospitalière
- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 41
congés hors saison :
1 jour supplémentaire : Si l'agent pose entre 3 et 5 congés entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 15 janvier de l'année suivante.
2 jours supplémentaires au delà de 5 congés posés dans les mêmes conditions.
Ces jours doivent être pris entre le 1er novembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante.
- congé de fractionnement :
1 jour supplémentaire si l'agent fractionne la pose de ses congés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés ( 3 périodes de 4 jours pour les agents en 4/2 et 4 périodes de 3 jours pour les agents en 3/3 ).
- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 41
congés hors saison :
1 jour supplémentaire : Si l'agent pose entre 3 et 5 congés entre le 1er janvier et le 30 avril et/ou entre le 1er novembre et le 15 janvier de l'année suivante.
2 jours supplémentaires au delà de 5 congés posés dans les mêmes conditions.
Ces jours doivent être pris entre le 1er novembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante.
- congé de fractionnement :
1 jour supplémentaire si l'agent fractionne la pose de ses congés en au moins 3 périodes d'au moins 5 jours ouvrés ( 3 périodes de 4 jours pour les agents en 4/2 et 4 périodes de 3 jours pour les agents en 3/3 ).
jfqld
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26 janv. 2011 à 15:48
26 janv. 2011 à 15:48
1) FRACTIONNEMENT
La loi prévoit un allongement de la durée du congé lorsque le salarié en prend une partie en dehors de la période légale. Le fractionnement des congés est prévu par l'article L. 223-8 du Code du Travail, sous réserve des modalités évoquées au chapitre II paragraphe III alinéa 4 . La CNETP ne règle que les jours de fractionnement issus de la loi.
Conditions du fractionnement légal
- La partie du congé comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être fractionnée.
- Le fractionnement se fait sur les 24 premiers jours de congé.
- L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
- Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
- Pour être indemnisés les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective.
Pour bénéficier d'une bonification il faut :
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 18 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise entre le 1er novembre et le 30 avril suivant soit au moins de 6 jours ouvrables. En pareil cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires.
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 19 à 21 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise après le 1er novembre comprenne de 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour supplémentaire.
Toutefois des jours supplémentaires sont accordés, par dérogation, aux salariés qui prennent la totalité de leur congé (fractionné ou non) après le 1er novembre. La durée minimum de leur congé doit être alors de :
- 18 jours ouvrables (12 + 6) pour l'attribution de 2 jours de fractionnement,
- 15 jours (12 + 3) pour l'attribution d'un jour de fractionnement,
. lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant une année complète, tous les jours acquis jusqu'à concurrence de 24 jours ouvrables peuvent donner droit aux jours supplémentaires de fractionnement s'il prend ses congés après le 1er novembre :
- 3, 4 ou 5 jours de congés : dans ce cas il a droit à 1 jour supplémentaire,
- 6 jours au moins : dans ce cas il a droit à 2 jours supplémentaires.
Concernant le contrôle des jours supplémentaires accordés au titre du fractionnement, la Caisse se réserve le droit d'analyser la nature de tout congé pris avant le 1er novembre, quelle que soit l'appellation qui lui ait été donnée. Ainsi les jours de 5éme semaine au-delà des 24 premiers jours de congés, même s'ils sont pris après le 1er novembre, n'ouvrent pas droit au supplément.
La loi prévoit un allongement de la durée du congé lorsque le salarié en prend une partie en dehors de la période légale. Le fractionnement des congés est prévu par l'article L. 223-8 du Code du Travail, sous réserve des modalités évoquées au chapitre II paragraphe III alinéa 4 . La CNETP ne règle que les jours de fractionnement issus de la loi.
Conditions du fractionnement légal
- La partie du congé comprise entre 12 jours ouvrables et 24 jours ouvrables peut être fractionnée.
- Le fractionnement se fait sur les 24 premiers jours de congé.
- L'une des fractions doit être au moins de 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
- Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié.
- Pour être indemnisés les jours supplémentaires pour fractionnement doivent donner lieu à une absence effective.
Pour bénéficier d'une bonification il faut :
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 18 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise entre le 1er novembre et le 30 avril suivant soit au moins de 6 jours ouvrables. En pareil cas, le salarié a droit à 2 jours supplémentaires.
. que le congé pris avant le 1er novembre n'ait pas excédé 19 à 21 jours ouvrables et que la 2ème fraction prise après le 1er novembre comprenne de 3 à 5 jours ouvrables. Dans ce cas, le salarié a droit à un jour supplémentaire.
Toutefois des jours supplémentaires sont accordés, par dérogation, aux salariés qui prennent la totalité de leur congé (fractionné ou non) après le 1er novembre. La durée minimum de leur congé doit être alors de :
- 18 jours ouvrables (12 + 6) pour l'attribution de 2 jours de fractionnement,
- 15 jours (12 + 3) pour l'attribution d'un jour de fractionnement,
. lorsqu'un salarié n'a pas travaillé pendant une année complète, tous les jours acquis jusqu'à concurrence de 24 jours ouvrables peuvent donner droit aux jours supplémentaires de fractionnement s'il prend ses congés après le 1er novembre :
- 3, 4 ou 5 jours de congés : dans ce cas il a droit à 1 jour supplémentaire,
- 6 jours au moins : dans ce cas il a droit à 2 jours supplémentaires.
Concernant le contrôle des jours supplémentaires accordés au titre du fractionnement, la Caisse se réserve le droit d'analyser la nature de tout congé pris avant le 1er novembre, quelle que soit l'appellation qui lui ait été donnée. Ainsi les jours de 5éme semaine au-delà des 24 premiers jours de congés, même s'ils sont pris après le 1er novembre, n'ouvrent pas droit au supplément.
La législation juridique et financière évolue en permanence...