Interdit bancaire : 6 jours pour règler la si

azalee_62 -  
Bonjour,
Il parait que pendant les 6 premiers jours de l'interdiction bancaire, il est possible de règler sa dette sans en payer les frais de rejet de chèque.
Mais les 6 jours commencent-ils à la réception du courrier recommandé qui nous informe notre interdiction bancaire ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

  1. Germain
    La loi MURCEF précise que le délai accordé est de 4 jours ouvrés (du lundi au vendredi, sauf jour fériés) avant le rejet effectif du chèque.
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