Demission
chrisdan5865
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29 septembre 2009
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29 sept. 2009 à 08:04
djimi33 Messages postés 326 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2011 - 29 sept. 2009 à 08:31
djimi33 Messages postés 326 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2011 - 29 sept. 2009 à 08:31
A voir également:
- Demission
- Lettre de demission association - Guide
- Forum - démission aesh - Forum CDI
- Rupture de cdd avant son terme - Forum CDD
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Modèle lettre démission droit local alsace moselle - Forum salariés
3 réponses
JC-77
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5 novembre 2009
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29 sept. 2009 à 08:23
29 sept. 2009 à 08:23
Bonjour,
si je demissionne cela peut -il passer comme un licencimemt legitime. >>> oui, c'est légitime, mais pour le Pôle emploi, c'est toujours une démission, donc pas d'alloc avant passage en commission dans 4mois...
et pas d'indemnité de licenciement bien sur,
Mais pourquoi ne pas proposer à votre employeur: une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI)....
si je demissionne cela peut -il passer comme un licencimemt legitime. >>> oui, c'est légitime, mais pour le Pôle emploi, c'est toujours une démission, donc pas d'alloc avant passage en commission dans 4mois...
et pas d'indemnité de licenciement bien sur,
Mais pourquoi ne pas proposer à votre employeur: une rupture conventionnelle de votre contrat de travail à durée indéterminée (CDI)....
djimi33
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15 septembre 2011
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29 sept. 2009 à 08:28
29 sept. 2009 à 08:28
Bonjour,
Comme vous l'a dit JC-77 une rupture conventionnelle est plus indiquée dans votre cas. ce petit lien devrait vous en dire plus https://www.addthis.com/bookmark.php?v=250
Amicalement
Comme vous l'a dit JC-77 une rupture conventionnelle est plus indiquée dans votre cas. ce petit lien devrait vous en dire plus https://www.addthis.com/bookmark.php?v=250
Amicalement
djimi33
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15 septembre 2011
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29 sept. 2009 à 08:31
29 sept. 2009 à 08:31
Zut le lien marche pas je fais un copié collé
Se faire licencier avec la rupture conventionnelle
Dernière mise à jour le 23 janvier 2009 à 15:37 par Jeff
Publié par ericRg
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d’un commun accord : départ négocié, licenciement à l’amiable, etc. La nouvelle “rupture conventionnelle” clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes.
Elle peut être mise en œuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés “protégés” (délégués du personnel, etc.). Elle suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.
* La procédure
* La convention
* Les effets de la rupture
La procédure
Les deux parties, salarié et employeur, doivent d’abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l’employeur de se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).
La convention
La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, etc.
Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature.
Passé ce délai, l’une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la direction départementale du Travail qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour la vérifier et l’approuver. Au-delà de ces quinze jours, l’accord est supposé acquis.
Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l’Inspection du travail.
Les effets de la rupture
Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l’Inspection du travail pour les salariés protégés.
Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic.
Se faire licencier avec la rupture conventionnelle
Dernière mise à jour le 23 janvier 2009 à 15:37 par Jeff
Publié par ericRg
La loi de modernisation du marché du travail a créé un nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle.
Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d’un commun accord : départ négocié, licenciement à l’amiable, etc. La nouvelle “rupture conventionnelle” clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes.
Elle peut être mise en œuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés “protégés” (délégués du personnel, etc.). Elle suppose naturellement le consentement libre et entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.
* La procédure
* La convention
* Les effets de la rupture
La procédure
Les deux parties, salarié et employeur, doivent d’abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables. La loi ne fixe aucun délai particulier, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l’employeur de se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).
La convention
La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture, la date de cessation du contrat, etc.
Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature.
Passé ce délai, l’une des deux parties soumet un formulaire d'homologation de cette convention à la direction départementale du Travail qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrables pour la vérifier et l’approuver. Au-delà de ces quinze jours, l’accord est supposé acquis.
Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisée par l’Inspection du travail.
Les effets de la rupture
Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l’Inspection du travail pour les salariés protégés.
Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même que celui qui régit les indemnités de licenciement.
Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...