Garant
val1210
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26 sept. 2009 à 08:43
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 sept. 2009 à 09:10
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 sept. 2009 à 09:10
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2 réponses
Non c'est la loi, avec le pass GRL le bailleur ne peut exiger de garant. Vérifiez si vous êtes éligible à cette assurance.
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angelsam
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26 sept. 2009 à 09:10
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C'est vrai.
Si le propriétaire a souscrit une assurance loyer impayé, la loi Boutin (LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103) lui interdit de prendre des garants physiques.
Si le propriétaire a souscrit une assurance loyer impayé, la loi Boutin (LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103) lui interdit de prendre des garants physiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...