Garant
val1210
-
26 sept. 2009 à 08:43
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 sept. 2009 à 09:10
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 26 sept. 2009 à 09:10
A voir également:
- Garant
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Modèle lettre de garant simple pdf - - Modèles de lettres de location
- Ne plus etre garant d'un credit voiture - Forum crédit consommation
- Prêt adie sans garant - Forum Banque et Crédit
- Peut on etre garant plusieurs fois ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Non c'est la loi, avec le pass GRL le bailleur ne peut exiger de garant. Vérifiez si vous êtes éligible à cette assurance.
Harrap
Harrap
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
26 sept. 2009 à 09:10
26 sept. 2009 à 09:10
C'est vrai.
Si le propriétaire a souscrit une assurance loyer impayé, la loi Boutin (LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103) lui interdit de prendre des garants physiques.
Si le propriétaire a souscrit une assurance loyer impayé, la loi Boutin (LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103) lui interdit de prendre des garants physiques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...