Conseil juridique en immobilier

dina - 26 sept. 2009 à 08:34
 pardomfélix - 28 mars 2010 à 03:48
Bonjour,
nous avons achete une maison qui est occupee par des locataires qui ne possedent pas de bail seulement une lettre justifiant leur presence de l ancien proprietaire et leur autorisant d etre dans les lieux jusqu a leur date souhaitée-
puis je les faire sortir afin d occuper cette maison - je ne souhaite pas la louer mais y habiter
merci de vos reponses

4 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
26 sept. 2009 à 15:10
bail orale=bail écrit , sauf qu on peut faire d augmentation donc au mois 6 mois avant la date anniversaire des 3 ans d un bail envoyez une lettre RAR en précisant que vous voulez l habiter le préavis démarre à la date de reception du courrier par le locataire donc voyez large pour l envoyer
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remerciements pour vos conseils - cordialement -
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
26 sept. 2009 à 15:14
Bonjour, situation difficile, vous ne sviez pas qu'elle était louée ?
Amicalement Patrick.
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VOUS ÊTES LES NOUVEAUX PROPRIO... VOUS ÊTES DONC LES NOUVEAUX BAILLEURS...
VOUS AVEZ LE DROIT DE RÉSILIER LE BAIL POUR LA RAISON QUE VOUS VOULEZ Y HABITER MAIS AVEC UN PREAVIS DE 6 MOIS AVANT L'ECHÉANCE D'UN BAIL DE 3 ANS.

BONNE CHANCE
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pardomfélix
28 mars 2010 à 03:48
Bonjour,

Je suis propriétaire et ai des soucis pour faire partir mes locataires pour vendre la maison. Après maintes recherches et demandes de renseignements, la solution la plus efficace est de notifier le départ de ces locataires par voie d'huissier.
Sinon on ne s'en sort jamais et en tant que propriétaire nous n'avons plus beaucoup de droits.
Bonne journée
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