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Mettre mon appartement en sci

claudine - 25 sept. 2009 à 23:44
 Utilisateur anonyme - 27 sept. 2009 à 17:39
Bonjour,
je suis proprietaire de mon appartement et j'aimerai le mettre en sci combien me coute l'acte notarial

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 sept. 2009 à 17:39
Acte notarial + droit de mutation + plus value si ce n'est pas votre résidence principale et que vous le possédez depuis moins de 15ans.
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