Surendettemeny BDF

GUIGUI -  
 GUIGUI -
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la date des "décrets d"application " de la loi BOORLO publiée au J.O. août. 2003
Merci

1 réponse

  1. knab
     
    la loi 2003.710 dite loi Borloo a reçu ses décrets d'application le 26 février 2004
    0
    1. GUIGUI
       
      merci KNAB
      0

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