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Surendettemeny BDF

GUIGUI - 25 sept. 2009 à 20:26
 GUIGUI - 26 sept. 2009 à 12:02
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre la date des "décrets d"application " de la loi BOORLO publiée au J.O. août. 2003
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
knab
25 sept. 2009 à 21:10
la loi 2003.710 dite loi Borloo a reçu ses décrets d'application le 26 février 2004
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GUIGUI
26 sept. 2009 à 12:02
merci KNAB
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