Obligation de paiemen virt= clause abusive
Tabou
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25 sept. 2009 à 17:15
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 25 sept. 2009 à 21:13
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A voir également:
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Foyer
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25 sept. 2009 à 21:13
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Bonsoir ,
Peut-etre ne connaissent-ils pas la loi de 2007 dont vous faites mention. Essayez de leur donner la reference complete a laquelle vous pourrez joindre une photocopie de votre "interdiction d'emploi de cheques".
Vous leur envoyez cela en recommande avec AR et vous attendez la suite. Vous continuez votre mode de paiement en attendant.
Peut-etre ne connaissent-ils pas la loi de 2007 dont vous faites mention. Essayez de leur donner la reference complete a laquelle vous pourrez joindre une photocopie de votre "interdiction d'emploi de cheques".
Vous leur envoyez cela en recommande avec AR et vous attendez la suite. Vous continuez votre mode de paiement en attendant.