Obligation de paiemen virt= clause abusive
Tabou
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je paie des échéances régulièrement depuis 6 ans pour un véhicule acheté en crédit bail.
Je n'ai jamais eu de retard mais au lieu de régler par virement (je ne dispose plus de compte bancaire) je règle par chèque de tiers. Le Bailleur refuse ce mode de paiement en m'opposant mon obligation de paiement par virement incluse dans les clauses du contrat. J'ai eu beau lui expliquer que je ne dispose plus de compte bancaire, tout en acceptant les chèques, il me compte des frais d'impayés!! Maintenant, alors que je suis en fin de contrat, il reste 5 échéances, il vient de me mettre en demeure de régler les frais (plus de 1000,00 € !!) à défaut, il demande la résiliation du contrat !! Il me semble que c'est une clause abusive car la loi de 2007, dispose qu'en matière de crédit bail ou de crédit locatif l'emprunteur a le choix entre différents moyens de paiement. J'ai cherché une jurisprudence ou un texte, mais je ne trouve rien. Est-ce que quelqu'un pourrait me donner un conseil? Si oui, un grand merci !
Je paie des échéances régulièrement depuis 6 ans pour un véhicule acheté en crédit bail.
Je n'ai jamais eu de retard mais au lieu de régler par virement (je ne dispose plus de compte bancaire) je règle par chèque de tiers. Le Bailleur refuse ce mode de paiement en m'opposant mon obligation de paiement par virement incluse dans les clauses du contrat. J'ai eu beau lui expliquer que je ne dispose plus de compte bancaire, tout en acceptant les chèques, il me compte des frais d'impayés!! Maintenant, alors que je suis en fin de contrat, il reste 5 échéances, il vient de me mettre en demeure de régler les frais (plus de 1000,00 € !!) à défaut, il demande la résiliation du contrat !! Il me semble que c'est une clause abusive car la loi de 2007, dispose qu'en matière de crédit bail ou de crédit locatif l'emprunteur a le choix entre différents moyens de paiement. J'ai cherché une jurisprudence ou un texte, mais je ne trouve rien. Est-ce que quelqu'un pourrait me donner un conseil? Si oui, un grand merci !
A voir également:
- Obligation de paiemen virt= clause abusive
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation mairie tout à l'égout - Guide
- Safer préemption abusive - Forum Immobilier
- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
- Plainte pour abus de confiance - Guide
1 réponse
Bonsoir ,
Peut-etre ne connaissent-ils pas la loi de 2007 dont vous faites mention. Essayez de leur donner la reference complete a laquelle vous pourrez joindre une photocopie de votre "interdiction d'emploi de cheques".
Vous leur envoyez cela en recommande avec AR et vous attendez la suite. Vous continuez votre mode de paiement en attendant.
Peut-etre ne connaissent-ils pas la loi de 2007 dont vous faites mention. Essayez de leur donner la reference complete a laquelle vous pourrez joindre une photocopie de votre "interdiction d'emploi de cheques".
Vous leur envoyez cela en recommande avec AR et vous attendez la suite. Vous continuez votre mode de paiement en attendant.