Vendre un appartement occupé

gacomele - 25 sept. 2009 à 14:08
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 sept. 2009 à 14:23
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement, par le biais d'une SCi,qui est actuellement loué et ce pour encore une durée de 17 mois. Je veux vendre cet appartement car je le gère seule sans l'aide d'une agence et le locataire n'est pas régulier dans le paiement de ses loyers. J'ai déjà eu recours à un huissier car il ne m'avait pas payé pendant 6 mois. A ce jour, il est à jour mais j'ai du lui renvoyer un courrier en recommandé car il me paye irrégulièrement. Puis-je j'obliger à quitter les lieux pour ces fautes de paiements de loyers?

2 réponses

Puisqu'il est à jour de ses loyers que lui reprocheriez-vous ?
Prenez les conseils d'un avocat (ou d'un syndic immo) pour signifier à votre locataire que vous ne renouvellerez pas le bail à échéance. Les dates sont très importantes dans ces démarches.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 348
25 sept. 2009 à 14:23
Bonjour

Vous ne pouvez pas casser ou résilier le bail avant le terme des trois ans, vous devez respecter un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est à,dire que vous devez en informer votre locataire
Une fiche de réponses à vos questions
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
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