Vendre un appartement occupé
gacomele
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25 sept. 2009 à 14:08
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 25 sept. 2009 à 14:23
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2 réponses
Puisqu'il est à jour de ses loyers que lui reprocheriez-vous ?
Prenez les conseils d'un avocat (ou d'un syndic immo) pour signifier à votre locataire que vous ne renouvellerez pas le bail à échéance. Les dates sont très importantes dans ces démarches.
Prenez les conseils d'un avocat (ou d'un syndic immo) pour signifier à votre locataire que vous ne renouvellerez pas le bail à échéance. Les dates sont très importantes dans ces démarches.
^^Marie^^
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25 sept. 2009 à 14:23
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Bonjour
Vous ne pouvez pas casser ou résilier le bail avant le terme des trois ans, vous devez respecter un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est à,dire que vous devez en informer votre locataire
Une fiche de réponses à vos questions
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/585-resiliation-du-bail-les-erreurs-a-ne-pas-faire/
Vous ne pouvez pas casser ou résilier le bail avant le terme des trois ans, vous devez respecter un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est à,dire que vous devez en informer votre locataire
Une fiche de réponses à vos questions
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/730-vendre-un-logement-les-questions-cles
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