Le bailleur oublie de réclamer le loyer !
sebfusi92
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement en région parisienne, avec une agence de location comme mandataire vis à vis du contrat de location (le bailleur était alors localisé dans un pays étranger à la signature du contrat).
Il y a quelques mois mon appartement a été vendu sans qu'une demande de fin du contrat de location n'ait lieu.
Je bénéficie donc toujours de mon appartement.
Par ailleurs mon loyer était prélevé automatiquement.
Depuis le changement de propriétaire cependant :
- la notification du nouveau propriétaire ne m'a jamais été faite (alors que le contrat stipule qu'un courrier recommandé doit être envoyé précisant son nom et son adresse)
- aucune demande de paiement de loyer ne m'a été adressé alors que je recevais les quittances chaque mois (faisant également demande de paiement dans le même document)
- aucun prélèvement automatique n'a été adressé à ma banque.
Aujourd'hui l'agence me contacte par téléphone pour le paiement du loyer en retard.
J'estime ne pas être en faute, ayant signé un prélèvement automatique, et sachant que l'agence ne m'a pas envoyé de demande de paiement.
Sachant que j'ai bénéficié pendant 4 mois de son oubli, la somme impayée représente un joli pactole.
Quels sont mes droits dans ce cas vis à vis du paiement du loyer ?
Est ce que ces mensualités sont effectivement dues ou tout simplement annulées (l'agence paie certainement des assurances contre les impayés couvrant ce genre de problèmes) ?
Est ce que si elles sont dues, je peux exiger un étalement sur plusieurs années du fait du montant ?
Merci de vos conseils.
Je suis locataire d'un appartement en région parisienne, avec une agence de location comme mandataire vis à vis du contrat de location (le bailleur était alors localisé dans un pays étranger à la signature du contrat).
Il y a quelques mois mon appartement a été vendu sans qu'une demande de fin du contrat de location n'ait lieu.
Je bénéficie donc toujours de mon appartement.
Par ailleurs mon loyer était prélevé automatiquement.
Depuis le changement de propriétaire cependant :
- la notification du nouveau propriétaire ne m'a jamais été faite (alors que le contrat stipule qu'un courrier recommandé doit être envoyé précisant son nom et son adresse)
- aucune demande de paiement de loyer ne m'a été adressé alors que je recevais les quittances chaque mois (faisant également demande de paiement dans le même document)
- aucun prélèvement automatique n'a été adressé à ma banque.
Aujourd'hui l'agence me contacte par téléphone pour le paiement du loyer en retard.
J'estime ne pas être en faute, ayant signé un prélèvement automatique, et sachant que l'agence ne m'a pas envoyé de demande de paiement.
Sachant que j'ai bénéficié pendant 4 mois de son oubli, la somme impayée représente un joli pactole.
Quels sont mes droits dans ce cas vis à vis du paiement du loyer ?
Est ce que ces mensualités sont effectivement dues ou tout simplement annulées (l'agence paie certainement des assurances contre les impayés couvrant ce genre de problèmes) ?
Est ce que si elles sont dues, je peux exiger un étalement sur plusieurs années du fait du montant ?
Merci de vos conseils.
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- Argent oublié au distributeur crédit agricole ✓ - Forum Banque et Crédit
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- Comment modifier le montant de mon loyer sur la caf locataire - Forum aides au logement
4 réponses
bonjour : Vous auriez dû laisser la provision correspondant au loyer sur le compte. Si je comprends bien, à partir du moment où le logement a été vendu, les prélèvements ont été interrompus, et ils n'ont jamais repris.
Et vous restez tranquille et vous ne dites rien.
Si vous imaginez que les assurances loyers impayés marchent en pareil cas, vous rêvez...
Et vous dites : "quels sont mes droits"? Vous devriez dire : quel est mon devoir ??? plutôt
C'est un dû exigible immédiatement. Rien ne vous empêche d'essayer de demander un petit étalement sur deux ou trois mois, encore que perso, je n'oserais pas. Et vous voulez étaler sur plusieurs années..... alors là, vous ne manquez pas d'audace...
Faites cela avec les impôts, vous allez voir de quelle manière ils vont le prendre....
Et vous restez tranquille et vous ne dites rien.
Si vous imaginez que les assurances loyers impayés marchent en pareil cas, vous rêvez...
Et vous dites : "quels sont mes droits"? Vous devriez dire : quel est mon devoir ??? plutôt
C'est un dû exigible immédiatement. Rien ne vous empêche d'essayer de demander un petit étalement sur deux ou trois mois, encore que perso, je n'oserais pas. Et vous voulez étaler sur plusieurs années..... alors là, vous ne manquez pas d'audace...
Faites cela avec les impôts, vous allez voir de quelle manière ils vont le prendre....
bonsoir
vous serez tenu de regler ses sommes , sinon, assignation
vous pouvez bien sur demander un etallement raisonnable sur quelques mois et meme , vous pouvez l'exigez puisque l'erreur vient d'eux
donc, la vous devez convenir et par ecrit d'un etallement de la dette à rembourser ou par prelevement ou par cheque, à votre convenance
cordialement
vous serez tenu de regler ses sommes , sinon, assignation
vous pouvez bien sur demander un etallement raisonnable sur quelques mois et meme , vous pouvez l'exigez puisque l'erreur vient d'eux
donc, la vous devez convenir et par ecrit d'un etallement de la dette à rembourser ou par prelevement ou par cheque, à votre convenance
cordialement
Merci pour cette réponse rapide !
Pour être tout à fait exact, la provision a bien été mentionnée dans un de leur dernier courrier. C'est la provision initiale, répercutée de mois en mois.
Je ne suis pas contre payer le loyer dû, évidemment vu que j'y ai toujours habité. Cela tombe sous le sens.
Ma question porte plutôt sur l'étalement en effet.
En ce qui me concerne, cette affaire a eu lieu pendant une période où il y a eu pas mal de mouvements sur mon compte bancaire, sans parler des vacances, ce qui fait que je ne me suis pas rendu compte de cet oubli du propriétaire, moi non plus.
Je pense qu'il doit y avoir moyen de demander un étalement sur quelques mois. Je n'ai jamais été en retard sur mon loyer, et jamais un prélèvement n'a été refusé. Je ne me sens pas plus fautif que le mandataire ! :o)
Pour être tout à fait exact, la provision a bien été mentionnée dans un de leur dernier courrier. C'est la provision initiale, répercutée de mois en mois.
Je ne suis pas contre payer le loyer dû, évidemment vu que j'y ai toujours habité. Cela tombe sous le sens.
Ma question porte plutôt sur l'étalement en effet.
En ce qui me concerne, cette affaire a eu lieu pendant une période où il y a eu pas mal de mouvements sur mon compte bancaire, sans parler des vacances, ce qui fait que je ne me suis pas rendu compte de cet oubli du propriétaire, moi non plus.
Je pense qu'il doit y avoir moyen de demander un étalement sur quelques mois. Je n'ai jamais été en retard sur mon loyer, et jamais un prélèvement n'a été refusé. Je ne me sens pas plus fautif que le mandataire ! :o)
re
vous pouvez exiger (je ne suis pas daccord avec Paulin, desolé ) l'etallement de la dette car ils sont fautifs du fait qu'ils prelevaient la somme directement habituellement
donc, de votre coté, vous etes en force pour negocier
en revanche, il faut l'etaller de facon raisonnable quand meme et selon vos moyens aussi
il ne s'agit pas d'abuser ni dans un sens, ni dans un autre, cela ne servirait à rien de vous retrouvez avec un refus de preleveement ou etrangler par les dettes
faites vous un echeancier et proposez le , en demontrant ainsi votre bonne foi ,par lettre recommandé à l'agence qui ne pourrait pas refuser et rappellez leur l'historique tout de meme des prelevements et que vous meme , ayant quelques problemes recent privées , vous n'avez pas preter attention , sauf lorsque vous avez recu leur courrier
de toute facon, ils sont en tord, mais meme en tord, vous devrez les regler, mais pas à leur convenance, cela est sure en revanche
cordialement
vous pouvez exiger (je ne suis pas daccord avec Paulin, desolé ) l'etallement de la dette car ils sont fautifs du fait qu'ils prelevaient la somme directement habituellement
donc, de votre coté, vous etes en force pour negocier
en revanche, il faut l'etaller de facon raisonnable quand meme et selon vos moyens aussi
il ne s'agit pas d'abuser ni dans un sens, ni dans un autre, cela ne servirait à rien de vous retrouvez avec un refus de preleveement ou etrangler par les dettes
faites vous un echeancier et proposez le , en demontrant ainsi votre bonne foi ,par lettre recommandé à l'agence qui ne pourrait pas refuser et rappellez leur l'historique tout de meme des prelevements et que vous meme , ayant quelques problemes recent privées , vous n'avez pas preter attention , sauf lorsque vous avez recu leur courrier
de toute facon, ils sont en tord, mais meme en tord, vous devrez les regler, mais pas à leur convenance, cela est sure en revanche
cordialement
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