Le bailleur oublie de réclamer le loyer !

sebfusi92 - 24 sept. 2009 à 21:37
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 sept. 2009 à 21:59
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement en région parisienne, avec une agence de location comme mandataire vis à vis du contrat de location (le bailleur était alors localisé dans un pays étranger à la signature du contrat).
Il y a quelques mois mon appartement a été vendu sans qu'une demande de fin du contrat de location n'ait lieu.
Je bénéficie donc toujours de mon appartement.
Par ailleurs mon loyer était prélevé automatiquement.

Depuis le changement de propriétaire cependant :
- la notification du nouveau propriétaire ne m'a jamais été faite (alors que le contrat stipule qu'un courrier recommandé doit être envoyé précisant son nom et son adresse)
- aucune demande de paiement de loyer ne m'a été adressé alors que je recevais les quittances chaque mois (faisant également demande de paiement dans le même document)
- aucun prélèvement automatique n'a été adressé à ma banque.

Aujourd'hui l'agence me contacte par téléphone pour le paiement du loyer en retard.
J'estime ne pas être en faute, ayant signé un prélèvement automatique, et sachant que l'agence ne m'a pas envoyé de demande de paiement.

Sachant que j'ai bénéficié pendant 4 mois de son oubli, la somme impayée représente un joli pactole.

Quels sont mes droits dans ce cas vis à vis du paiement du loyer ?
Est ce que ces mensualités sont effectivement dues ou tout simplement annulées (l'agence paie certainement des assurances contre les impayés couvrant ce genre de problèmes) ?
Est ce que si elles sont dues, je peux exiger un étalement sur plusieurs années du fait du montant ?

Merci de vos conseils.

4 réponses

Utilisateur anonyme
24 sept. 2009 à 21:44
bonjour : Vous auriez dû laisser la provision correspondant au loyer sur le compte. Si je comprends bien, à partir du moment où le logement a été vendu, les prélèvements ont été interrompus, et ils n'ont jamais repris.

Et vous restez tranquille et vous ne dites rien.

Si vous imaginez que les assurances loyers impayés marchent en pareil cas, vous rêvez...

Et vous dites : "quels sont mes droits"? Vous devriez dire : quel est mon devoir ??? plutôt

C'est un dû exigible immédiatement. Rien ne vous empêche d'essayer de demander un petit étalement sur deux ou trois mois, encore que perso, je n'oserais pas. Et vous voulez étaler sur plusieurs années..... alors là, vous ne manquez pas d'audace...

Faites cela avec les impôts, vous allez voir de quelle manière ils vont le prendre....
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