Pret consentie par le conjoint sans co-emprun
samyb1
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Germain -
Germain -
Bonjour,
dans une reponse vous dites que pour faire un pret lorsqu'on est marié sous le regime de la communauté, il faut la signature du conjoint.
pouvez vous me dire de quel type de pret il s'agit et qu'elle est l'article du code penal.
mon conjoint a fait un quinzaine de pret et credit sans que j'en sois informé.
merci pour votre reponse
dans une reponse vous dites que pour faire un pret lorsqu'on est marié sous le regime de la communauté, il faut la signature du conjoint.
pouvez vous me dire de quel type de pret il s'agit et qu'elle est l'article du code penal.
mon conjoint a fait un quinzaine de pret et credit sans que j'en sois informé.
merci pour votre reponse
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1 réponse
Si votre conjoint a effectué des prêts sans votre consentement, il ne peut engager les biens de la communauté en cas de défaillance de sa part quant aux remboursements. (par ex. si vous avez une maison en communauté, elle ne pourra pas être saisie puisque vous n'avez pas donné votre accord). Par contre, s'il a des biens propres (héritage obtenu après votre mariage...) ils pourront être saisis.
Attention, pour un conjoint, donner son accord est différent d'être coemprunteur.
Attention, pour un conjoint, donner son accord est différent d'être coemprunteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...