Congés payés imposés et congé parental
starka
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24 sept. 2009 à 10:07
martolourd Messages postés 541 Date d'inscription mardi 15 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2009 - 24 sept. 2009 à 10:28
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1 réponse
martolourd
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24 sept. 2009 à 10:28
24 sept. 2009 à 10:28
"Sauf accord des parties, la période légale pendant laquelle les congés payés sont alloués est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. L’employeur arrêtera définitivement les dates des congés annuels, y compris dans le cas de fractionnement, après consultation du personnel ou des représentants du personnel. Les dates de congés devront être portées à la connaissance des salariés le 1er mars au plus tard."
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