Pacs
chane1982
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24 sept. 2009 à 00:21
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 24 sept. 2009 à 00:43
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angelsam
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15 avril 2017
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24 sept. 2009 à 00:43
24 sept. 2009 à 00:43
Pièces à fournir dans tous les cas
Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Cas particuliers
Pièces supplémentaires à fournir
Personne étrangère, née hors de France
Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires
Pièces d'état civil étrangères traduites en langues française et prouvant que ces 3 conditions sont réunies
Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil (délivrée par le service central de l’état civil ; la demande doit être adressée soit par voie postale, soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou soit par voie électronique à l'adresse courriel suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr .Dans tous les cas, le courriel doit préciser le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation de non inscription au répertoire civil doit être envoyée).
Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport).
Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France).
Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS.
Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Cas particuliers
Pièces supplémentaires à fournir
Personne étrangère, née hors de France
Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet État et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires
Pièces d'état civil étrangères traduites en langues française et prouvant que ces 3 conditions sont réunies
Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil (délivrée par le service central de l’état civil ; la demande doit être adressée soit par voie postale, soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée) ou soit par voie électronique à l'adresse courriel suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr .Dans tous les cas, le courriel doit préciser le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation de non inscription au répertoire civil doit être envoyée).
La législation juridique et financière évolue en permanence...