Refus du proprietaire de signer le compromis
titicel
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madame de Maintenon -
madame de Maintenon -
Bonjour,
je suis proprietaire d'un fonds de commerce de restaurant et j'aimerais le vendre actuellement.j'ai un acheteur qui est tres interessé et qui a eu son accord de pret par sa banque.nous avons donc fixé un rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis de vente mais le proprietaire des murs n'est pas venu et nous a dit quand nous l'avons appelé par telephone qu'il nous signerais pas le compromis.(sans aucun motif) Nous avons toujours payé nos loyers et n'avons jamais degradé le resto bien au contraire.je risque de perdre mon acheteur qui a maintenant peur de s'engager avec un proprietaire pareil.A t'il le droit de refuser de signer le compromis et que puis-je faire contre ca? merci de votre reponse
je suis proprietaire d'un fonds de commerce de restaurant et j'aimerais le vendre actuellement.j'ai un acheteur qui est tres interessé et qui a eu son accord de pret par sa banque.nous avons donc fixé un rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis de vente mais le proprietaire des murs n'est pas venu et nous a dit quand nous l'avons appelé par telephone qu'il nous signerais pas le compromis.(sans aucun motif) Nous avons toujours payé nos loyers et n'avons jamais degradé le resto bien au contraire.je risque de perdre mon acheteur qui a maintenant peur de s'engager avec un proprietaire pareil.A t'il le droit de refuser de signer le compromis et que puis-je faire contre ca? merci de votre reponse
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3 réponses
ah !
et depuis quand un propriétaire peux t il s'opposer a la vente d'un fonds , celui ci ne lui appartenant pas ?
c'est nouveau ?
édit:
même directement en ligne si tu veux :
http://www.fonds-commerce-magazine.fr/fond-commerce-e-commerce-n14523.html
et depuis quand un propriétaire peux t il s'opposer a la vente d'un fonds , celui ci ne lui appartenant pas ?
c'est nouveau ?
édit:
même directement en ligne si tu veux :
http://www.fonds-commerce-magazine.fr/fond-commerce-e-commerce-n14523.html
titicel
depuis quand je ne sais pas mais nous on ne sais pas quoi ni comment faire pour pouvoir vendre le fond avant que l acheteur se sauve de peur
Depuis quand je ne sais pas mais nous on ne sais pas quoi ni comment faire pour pouvoir vendre le fond avant que l acheteur se sauve de peur
de quoi ?
de quoi ?
voyant le proprietaire aussi difficile pour notre vente comment sera t il avec eux puisqu il ne sais pas presenter a la signature
Voyant le proprietaire aussi difficile pour notre vente comment sera t il avec eux puisqu il ne sais pas presenter a la signature
Si l'activité est compatible avec le cahier des charges du propio , la présence de celui-ci celui -ci est sans fondements juridique pour la cession d'un fonds de commerce.
Elle l'est seulement lors du renouvellement du bail. Et lors de l'acquisition de celui -ci .
voir post N° 1
( tu me fais monter la tension )
Si l'activité est compatible avec le cahier des charges du propio , la présence de celui-ci celui -ci est sans fondements juridique pour la cession d'un fonds de commerce.
Elle l'est seulement lors du renouvellement du bail. Et lors de l'acquisition de celui -ci .
voir post N° 1
( tu me fais monter la tension )
La législation juridique et financière évolue en permanence...