Refus du proprietaire de signer le compromis

titicel - 23 sept. 2009 à 23:19
 madame de Maintenon - 29 sept. 2009 à 11:40
Bonjour,
je suis proprietaire d'un fonds de commerce de restaurant et j'aimerais le vendre actuellement.j'ai un acheteur qui est tres interessé et qui a eu son accord de pret par sa banque.nous avons donc fixé un rendez-vous chez le notaire pour signer le compromis de vente mais le proprietaire des murs n'est pas venu et nous a dit quand nous l'avons appelé par telephone qu'il nous signerais pas le compromis.(sans aucun motif) Nous avons toujours payé nos loyers et n'avons jamais degradé le resto bien au contraire.je risque de perdre mon acheteur qui a maintenant peur de s'engager avec un proprietaire pareil.A t'il le droit de refuser de signer le compromis et que puis-je faire contre ca? merci de votre reponse

3 réponses

Utilisateur anonyme
24 sept. 2009 à 06:46
ah !

et depuis quand un propriétaire peux t il s'opposer a la vente d'un fonds , celui ci ne lui appartenant pas ?

c'est nouveau ?

édit:

même directement en ligne si tu veux :


http://www.fonds-commerce-magazine.fr/fond-commerce-e-commerce-n14523.html
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depuis quand je ne sais pas mais nous on ne sais pas quoi ni comment faire pour pouvoir vendre le fond avant que l acheteur se sauve de peur
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Utilisateur anonyme
24 sept. 2009 à 07:39
Depuis quand je ne sais pas mais nous on ne sais pas quoi ni comment faire pour pouvoir vendre le fond avant que l acheteur se sauve de peur

de quoi ?
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voyant le proprietaire aussi difficile pour notre vente comment sera t il avec eux puisqu il ne sais pas presenter a la signature
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madame de Maintenon
29 sept. 2009 à 11:40
Voyant le proprietaire aussi difficile pour notre vente comment sera t il avec eux puisqu il ne sais pas presenter a la signature

Si l'activité est compatible avec le cahier des charges du propio , la présence de celui-ci celui -ci est sans fondements juridique pour la cession d'un fonds de commerce.

Elle l'est seulement lors du renouvellement du bail. Et lors de l'acquisition de celui -ci .

voir post N° 1

( tu me fais monter la tension )
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