Minima sociau et preavis reduit a 1 mois

caly - 23 sept. 2009 à 10:35
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 23 sept. 2009 à 11:25
Bonjour,
Après avoir parcouru nombreux de vos sujet au sujet du preavis reduit , j'ai pu lire qu'en touchant les API maintenant devenu RSA, je n'avais pas le droit au preavis reduit de 1 mois, or on vient de m'attribué un logement hlm qui sera disponible sous peu. J'ai donc fouiné et refouiné, et j'ai enfin trouvé ceci, ce texte qui dit que j'ai droit au preavis de 1 mois. Ma question est: ce texte est-il fiable?


LES CAS DE REDUCTION DU PREAVIS
Les règles relatives aux congés figurent à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 31 mai 1990 et par la loi du 21 juillet 1994.

Le locataire bénéficie d'un préavis réduit à un mois dans certains cas stricts.

Les cas de réduction du préavis sont d'interprétation stricte, car il s'agit d'exceptions à la règle générale.

Quatre cas permettent aujourd'hui de réduire le préavis :
1 - En cas de perte d’emploi.
2 - Si suite à une perte d’emploi le locataire reprend un travail.
3 - Tous les bénéficiaires des minima sociaux RSA et RMI.
4 - Si le locataire trouve un premier emploi.

Si le locataire n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômageil ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit.

La cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé».

La loi vise la « perte d'emploi », or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un changement de situation professionnelle.

De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".

http://www.gerancecenter.com/preavis-depart-logement.htm

3 réponses

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 369
23 sept. 2009 à 10:54
Bonjour,

Voici une info émanant d'un site fiable ;-) et pour cause
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location

vous avez également l'adil qui peut vous apporter plus d'infos
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
23 sept. 2009 à 10:51
Bonjour, puisque vous avez trouvé les textes , nous vous sommes d'aucune utilité.
Amicalement Patrick.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
23 sept. 2009 à 11:25
Bonjour,
voilà j'en ai eu assez de rester sur des réponses vagues, aussi voici la réponse de l'ADIL de ma région..
Le RMI n'existe plus et est effectivement remplacé par le RSA, il serait logique que les bénéficiaires du RSA puissent bénéficier du préavis réduit et d'ailleurs certains bailleur le font. Mais il n'existe à cette heure aucun texte officiel donnant droit du préavis réduit, pour les bénéficiaires du RSA. C'est le vide juridique.
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