Minima sociau et preavis reduit a 1 mois
caly
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir parcouru nombreux de vos sujet au sujet du preavis reduit , j'ai pu lire qu'en touchant les API maintenant devenu RSA, je n'avais pas le droit au preavis reduit de 1 mois, or on vient de m'attribué un logement hlm qui sera disponible sous peu. J'ai donc fouiné et refouiné, et j'ai enfin trouvé ceci, ce texte qui dit que j'ai droit au preavis de 1 mois. Ma question est: ce texte est-il fiable?
LES CAS DE REDUCTION DU PREAVIS
Les règles relatives aux congés figurent à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 31 mai 1990 et par la loi du 21 juillet 1994.
Le locataire bénéficie d'un préavis réduit à un mois dans certains cas stricts.
Les cas de réduction du préavis sont d'interprétation stricte, car il s'agit d'exceptions à la règle générale.
Quatre cas permettent aujourd'hui de réduire le préavis :
1 - En cas de perte d’emploi.
2 - Si suite à une perte d’emploi le locataire reprend un travail.
3 - Tous les bénéficiaires des minima sociaux RSA et RMI.
4 - Si le locataire trouve un premier emploi.
Si le locataire n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômageil ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit.
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé».
La loi vise la « perte d'emploi », or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un changement de situation professionnelle.
De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".
http://www.gerancecenter.com/preavis-depart-logement.htm
Après avoir parcouru nombreux de vos sujet au sujet du preavis reduit , j'ai pu lire qu'en touchant les API maintenant devenu RSA, je n'avais pas le droit au preavis reduit de 1 mois, or on vient de m'attribué un logement hlm qui sera disponible sous peu. J'ai donc fouiné et refouiné, et j'ai enfin trouvé ceci, ce texte qui dit que j'ai droit au preavis de 1 mois. Ma question est: ce texte est-il fiable?
LES CAS DE REDUCTION DU PREAVIS
Les règles relatives aux congés figurent à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 31 mai 1990 et par la loi du 21 juillet 1994.
Le locataire bénéficie d'un préavis réduit à un mois dans certains cas stricts.
Les cas de réduction du préavis sont d'interprétation stricte, car il s'agit d'exceptions à la règle générale.
Quatre cas permettent aujourd'hui de réduire le préavis :
1 - En cas de perte d’emploi.
2 - Si suite à une perte d’emploi le locataire reprend un travail.
3 - Tous les bénéficiaires des minima sociaux RSA et RMI.
4 - Si le locataire trouve un premier emploi.
Si le locataire n'a pas subi une perte d'emploi en cours de bail, le locataire au chômageil ne pourra se prévaloir d'un préavis réduit.
La cour de cassation, dans un arrêt du 4 avril 2001 s'est prononcée sur la question : «La seule absence d'emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l'article 15-I, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d'un préavis d'un mois, le locataire ne pouvait prétendre à un préavis abrégé».
La loi vise la « perte d'emploi », or, l'absence d'emploi n'est pas la perte d'emploi, qui suppose un changement de situation professionnelle.
De même, le fait d'être au chômage au moment de la conclusion du bail et d'obtenir un emploi en cours de bail n'autorise pas un préavis réduit pour "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi".
http://www.gerancecenter.com/preavis-depart-logement.htm
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- Certificat médical préavis 1 mois forum - Forum Louer un logement
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Voici une info émanant d'un site fiable ;-) et pour cause
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
vous avez également l'adil qui peut vous apporter plus d'infos
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
Voici une info émanant d'un site fiable ;-) et pour cause
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
vous avez également l'adil qui peut vous apporter plus d'infos
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire/location-vide/fin-du-bail/conge-du-locataire/index.html
Bonjour, puisque vous avez trouvé les textes , nous vous sommes d'aucune utilité.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Bonjour,
voilà j'en ai eu assez de rester sur des réponses vagues, aussi voici la réponse de l'ADIL de ma région..
Le RMI n'existe plus et est effectivement remplacé par le RSA, il serait logique que les bénéficiaires du RSA puissent bénéficier du préavis réduit et d'ailleurs certains bailleur le font. Mais il n'existe à cette heure aucun texte officiel donnant droit du préavis réduit, pour les bénéficiaires du RSA. C'est le vide juridique.
voilà j'en ai eu assez de rester sur des réponses vagues, aussi voici la réponse de l'ADIL de ma région..
Le RMI n'existe plus et est effectivement remplacé par le RSA, il serait logique que les bénéficiaires du RSA puissent bénéficier du préavis réduit et d'ailleurs certains bailleur le font. Mais il n'existe à cette heure aucun texte officiel donnant droit du préavis réduit, pour les bénéficiaires du RSA. C'est le vide juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...