Préavis réduit pour cause mutation
Pristika
-
23 sept. 2009 à 10:26
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 sept. 2009 à 10:42
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 sept. 2009 à 10:42
A voir également:
- Préavis réduit pour cause mutation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Salon des locataires
- Durée certificat médical pour réduire le préavis ? - Forum Louer un logement
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Préavis réduit personne âgée ✓ - Forum Immobilier
- Préavis pour retraités ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
Igor1
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23 sept. 2009 à 10:31
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Bonjour,
la distance et le fait de prendre votre mère avec vous n'ont rien à voir avec le préavis réduit. Vous avez de toute manière droit au préavis réduit à 1 mois par le simple fait de votre mutation, cela est largement suffisant.
la distance et le fait de prendre votre mère avec vous n'ont rien à voir avec le préavis réduit. Vous avez de toute manière droit au préavis réduit à 1 mois par le simple fait de votre mutation, cela est largement suffisant.
angelsam
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23 sept. 2009 à 10:33
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La mutation est une raison valable pour effectuer un préavis de 1 mois. Ce sera a justifier aupres du bailleur.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
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pititenouette
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23 sept. 2009 à 10:42
23 sept. 2009 à 10:42
Bonjour,
Effectivement vous pouvez bénéficier d'une réduction de préavis soit = 1mois
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
voici le dossier complet
bonne lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
Effectivement vous pouvez bénéficier d'une réduction de préavis soit = 1mois
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
voici le dossier complet
bonne lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
La législation juridique et financière évolue en permanence...