Préavis réduit pour cause mutation
Pristika
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Suite à une mutation je m'éloigne de mon lieu de domicile de 60 kms (actuelle je fais 25 kms pour me rendre sur mon lieu de travail) puis-je obtenir un préavis réduit à 1 mois.
De plus pour des raisons personnelles je suis obligée de changer de logement (passer d'un T2 à un T3) car je doit prendre ma mère avec moi (définitivement) qui est souffrante et ne peux plus vivre seule.
Est-ce que dans me situation, je peux prétendre à une réduction de préavis.
Merci de vos réponses
Suite à une mutation je m'éloigne de mon lieu de domicile de 60 kms (actuelle je fais 25 kms pour me rendre sur mon lieu de travail) puis-je obtenir un préavis réduit à 1 mois.
De plus pour des raisons personnelles je suis obligée de changer de logement (passer d'un T2 à un T3) car je doit prendre ma mère avec moi (définitivement) qui est souffrante et ne peux plus vivre seule.
Est-ce que dans me situation, je peux prétendre à une réduction de préavis.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Préavis réduit pour cause mutation
- Demande de mutation - Guide
- Préavis réduit pour dépression - Forum Immobilier
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Certificat de mutation caf - Guide
- Je regrette ma mutation - Forum salariés
3 réponses
Bonjour,
la distance et le fait de prendre votre mère avec vous n'ont rien à voir avec le préavis réduit. Vous avez de toute manière droit au préavis réduit à 1 mois par le simple fait de votre mutation, cela est largement suffisant.
la distance et le fait de prendre votre mère avec vous n'ont rien à voir avec le préavis réduit. Vous avez de toute manière droit au préavis réduit à 1 mois par le simple fait de votre mutation, cela est largement suffisant.
La mutation est une raison valable pour effectuer un préavis de 1 mois. Ce sera a justifier aupres du bailleur.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 15
Bonjour,
Effectivement vous pouvez bénéficier d'une réduction de préavis soit = 1mois
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
voici le dossier complet
bonne lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
Effectivement vous pouvez bénéficier d'une réduction de préavis soit = 1mois
Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
voici le dossier complet
bonne lecture
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/725-resiliation-du-bail-par-le-locataire-location
La législation juridique et financière évolue en permanence...