Remise aux normes pour un PTZ
olive
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Bob La banque Messages postés 1757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bob La banque Messages postés 1757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement des années 60 avec un pret à taux zéro. L'appartement n'étant pas aux normes électrique la banque m'a demandé un devis de remise aux normes.
La banque me demande de faire les travaux par un électricien qualifié facture à l'appui. a t elle le droit de l'exiger ? Est ce que je peux faire les travaux moi même et faire venir un consuel?
J'ai acheté un appartement des années 60 avec un pret à taux zéro. L'appartement n'étant pas aux normes électrique la banque m'a demandé un devis de remise aux normes.
La banque me demande de faire les travaux par un électricien qualifié facture à l'appui. a t elle le droit de l'exiger ? Est ce que je peux faire les travaux moi même et faire venir un consuel?
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3 réponses
Je crois que si vous êtes qualifié pour le faire, c'est possible mais votre main d'oeuvre ne sera pas prise en compte et les fournitures le seront mais dans un certain plafond.
Bien sûr, vos travaux devront être certifiés par un organisme indépendant.
Demandez ces précisions à votre banque.
Bien sûr, vos travaux devront être certifiés par un organisme indépendant.
Demandez ces précisions à votre banque.
Bonjour,
allez voir votre banquier et rappelez lui l'article suivant:
"« Art. R. 318-11. - I. - Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
« - la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
« - les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
« - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
« - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ;
« - les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0B du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
« II. - Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.
Rien ne dit que les travaux doivent être fait par un professionnel.
Bien cordialement
allez voir votre banquier et rappelez lui l'article suivant:
"« Art. R. 318-11. - I. - Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
« - la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les frais d'état des lieux, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ;
« - les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur ;
« - le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ;
« - les frais relatifs à l'assurance de responsabilité mentionnée à l'article L. 241-1 du code des assurances ou à l'assurance de dommages mentionnée à l'article L. 242-1 du même code ;
« - les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A, 1599 octies, 1599 B et 1599-0B du code général des impôts et de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme.
« II. - Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance. L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.
Rien ne dit que les travaux doivent être fait par un professionnel.
Bien cordialement
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