Ma fille a 16ans a ouvère un forfai
sliman80
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
bouygue avait il le droi douvrire un forfait a ma fille de 16ans qui ne travaille pas sen resourse et sen ma prèsense ma fille c permi di allè toute seule aujourdui pouvon nou rèsilliè le contra de plus madame a fai une note de 400euro plus frai bancaire devon nou payer cette some merci a vous
bouygue avait il le droi douvrire un forfait a ma fille de 16ans qui ne travaille pas sen resourse et sen ma prèsense ma fille c permi di allè toute seule aujourdui pouvon nou rèsilliè le contra de plus madame a fai une note de 400euro plus frai bancaire devon nou payer cette some merci a vous
1 réponse
Bonjour..
En règle générale celui qui signe un Contrat ou tout autre acte Juridique doit avoir atteint la majorité Civile (En France 18 ans..) lui conférant la Capacité Juridique. (Mariage, Contrat Travail etc..)..
Article 1124 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Le Contrat signé par ta fille est NUL... Il faut donc envoyer une LRAR à l'Opérateur avec l'Art de Loi concerné..
Un Contrat frappé de nullité est censé n'avoir jamais exsisté, se pose alors la question des sommes ayant été versées (Sont elles remboursables??), là je ne peux répondre..
En tout état de cause la responsabilité de l'Opérateur est engagée car le souscripteur doit fournir une pièce d'identité lors de la signature.. Cette pièce montrait à l'évidence que la mineure n'avait pas capacité à contracter!!
Bonne suite!
En règle générale celui qui signe un Contrat ou tout autre acte Juridique doit avoir atteint la majorité Civile (En France 18 ans..) lui conférant la Capacité Juridique. (Mariage, Contrat Travail etc..)..
Article 1124 code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Le Contrat signé par ta fille est NUL... Il faut donc envoyer une LRAR à l'Opérateur avec l'Art de Loi concerné..
Un Contrat frappé de nullité est censé n'avoir jamais exsisté, se pose alors la question des sommes ayant été versées (Sont elles remboursables??), là je ne peux répondre..
En tout état de cause la responsabilité de l'Opérateur est engagée car le souscripteur doit fournir une pièce d'identité lors de la signature.. Cette pièce montrait à l'évidence que la mineure n'avait pas capacité à contracter!!
Bonne suite!
La législation juridique et financière évolue en permanence...