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3 réponses
Salut citoyen,
La réponse à votre question, est donnée par les articles 674 et 671 du Code civil, (le petit livre rouge de Napoléon - encore un nain de jardin !),
Normalement, selon le code napoléonien, cher à Dominique la distance à respecter est de deux (2) mètres,
Votre voisin, à l'obligation d'élaguer les branches et les racines de son arbre,
Normalement, c'est le voisin qui doit couper lui-même ses branches et ses racines, de la même manière, le code rural ou champêtre, impose l'obligation d'élagage pour les propriétaires riverains de chemins, sentiers,
Pour être complet, dans ce nid à chicane, et de mauvais voisinage, les fruits tombés "naturellement" des branches empiétant sur la propriété voisine appartiennent aux voisins....
Pour les procéduriers maladifs...... cela existe encore ! le droit pour le voisin de couper les racines, branches, brindilles, arbres, arbustes est imprescriptible ! en effet, malgré la loi, la végétation pousse toujours.... voilà encore un outrage à magistrat.
Salut citoyen camarade,
La réponse à votre question, est donnée par les articles 674 et 671 du Code civil, (le petit livre rouge de Napoléon - encore un nain de jardin !),
Normalement, selon le code napoléonien, cher à Dominique la distance à respecter est de deux (2) mètres,
Votre voisin, à l'obligation d'élaguer les branches et les racines de son arbre,
Normalement, c'est le voisin qui doit couper lui-même ses branches et ses racines, de la même manière, le code rural ou champêtre, impose l'obligation d'élagage pour les propriétaires riverains de chemins, sentiers,
Pour être complet, dans ce nid à chicane, et de mauvais voisinage, les fruits tombés "naturellement" des branches empiétant sur la propriété voisine appartiennent aux voisins....
Pour les procéduriers maladifs...... cela existe encore ! le droit pour le voisin de couper les racines, branches, brindilles, arbres, arbustes est imprescriptible ! en effet, malgré la loi, la végétation pousse toujours.... voilà encore un outrage à magistrat.
Salut citoyen camarade,
soleilen73
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jeudi 30 juillet 2009
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21 sept. 2009 à 22:01
21 sept. 2009 à 22:01
Bonsoir, si l'arbre est chez votre voisin à plus de deux mètres et a plus de trente ans , rien à faire, sinon rencontrer le voisin et lui en parler.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
Salut citoyen camarade,
Il faut savoir interpréter la loi, le tronc de l'arbre doit être à deux mètres, la distance est calculée à partir du centre de l'arbre (le tronc) jusqu'à la ligne séparative.
Mais le droit de couper les branches, racines, est lui imprescriptible, (C. civ. art. 673 al 3.)
C'est ainsi que le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par trente (30) ans ou plus, selon, la Cour de cassation, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3ème civ 17 juillet 1975).
Cependant l'article 673 du Code civil, n'étant pas d'ordre public, il est toujours possible d'établir une convention
pour conserver les branches et les racines en question.
Je précise qu'invoquer dans ce cas la prescription trentenaire est particulièrement absurde, la végétation se développe d'une manière constante sauf en hiver, et si les racines, peuvent provoquer de gros dégats notamment
dans les fondations d'une maison ou d'un mur, et dans ce cas, le propriétaire de l'arbre, sera quelque part
responsable..... et oui camarade,
Salut citoyen,
Il faut savoir interpréter la loi, le tronc de l'arbre doit être à deux mètres, la distance est calculée à partir du centre de l'arbre (le tronc) jusqu'à la ligne séparative.
Mais le droit de couper les branches, racines, est lui imprescriptible, (C. civ. art. 673 al 3.)
C'est ainsi que le droit de réclamer l'élagage est imprescriptible par trente (30) ans ou plus, selon, la Cour de cassation, lorsque le voisin ne demande pas l'élagage, il s'agit d'une simple tolérance de sa part. (Cass. 3ème civ 17 juillet 1975).
Cependant l'article 673 du Code civil, n'étant pas d'ordre public, il est toujours possible d'établir une convention
pour conserver les branches et les racines en question.
Je précise qu'invoquer dans ce cas la prescription trentenaire est particulièrement absurde, la végétation se développe d'une manière constante sauf en hiver, et si les racines, peuvent provoquer de gros dégats notamment
dans les fondations d'une maison ou d'un mur, et dans ce cas, le propriétaire de l'arbre, sera quelque part
responsable..... et oui camarade,
Salut citoyen,
La législation juridique et financière évolue en permanence...