Taxe foncière
pitchoune
-
21 sept. 2009 à 20:50
jean . Messages postés 14 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 septembre 2009 - 22 sept. 2009 à 00:57
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jak67
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21 sept. 2009 à 21:00
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Normalement la taxe foncière est dut par la personne (physique ou morale) qui est propriétaire au er janvier de l'année.
Par convention dans l'acte notarié il peut être prévu une répartition au prorata-temporis. (il n'y a aucune obligation)
Par convention dans l'acte notarié il peut être prévu une répartition au prorata-temporis. (il n'y a aucune obligation)
jean .
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22 sept. 2009 à 00:57
22 sept. 2009 à 00:57
normalement ce genre de petits détails doivent figurer dans l'acte authentique
mais en principe général la règle du prorata -temporis est très souvent utilisée a l'amiable
mais en principe général la règle du prorata -temporis est très souvent utilisée a l'amiable
La législation juridique et financière évolue en permanence...