Taxe foncière
Bonjour,
J'ai vendu le 26 Février 2009 mes murs commerciaux à la commune où se situe le bien, je reçois ce jour la taxe foncière à payer, cette taxe est-elle payable par moi-même (SCI) ou au prorata du temps d'occupation ?
Merci de votre réponse
Gérard GENIN
J'ai vendu le 26 Février 2009 mes murs commerciaux à la commune où se situe le bien, je reçois ce jour la taxe foncière à payer, cette taxe est-elle payable par moi-même (SCI) ou au prorata du temps d'occupation ?
Merci de votre réponse
Gérard GENIN
2 réponses
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Normalement la taxe foncière est dut par la personne (physique ou morale) qui est propriétaire au er janvier de l'année.
Par convention dans l'acte notarié il peut être prévu une répartition au prorata-temporis. (il n'y a aucune obligation) -
normalement ce genre de petits détails doivent figurer dans l'acte authentique
mais en principe général la règle du prorata -temporis est très souvent utilisée a l'amiable
La législation juridique et financière évolue en permanence...