Taxe fonciere
bine
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour, ma mere a perdu son compagnon a cause d une maladie , 18 ans de vie commune et l usufrie de pouvoir rester dans la maison de son compagnon ! ma mere n etant pas marié avec se monsieur mais decide toutefois de rester dans cette maison ! son compagnon n ayant qu un seul fils tout lui revient ! ce qui est normal ! mais ma mere est elle obligé de payer la taxe fonciere n etant pas propietaire de cette maison ???
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1 réponse
" Les taxes locales
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien. "
La taxe foncière est due par l'usufruitier. Elle est toutefois à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété n'a donné lieu qu'à la naissance d'un droit d'usage à vie. Mais il ne s'agit pas là, juridiquement parlant, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien. "
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