Y a t il prescription de garantie bancaire?
virgol
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Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre -
Bonjour,il y a 6 ans j ai louer un flat et y ai fait une garantie bancaire de 1200 euro.j ai vécu 8 mois dans cet endroit et suie partie a cause de problème d humidité .le propriétaire et moi même sommes passé devant le juge de paix ,mais cela n a rien donner .le propriétaire n a jamais voulu signer pour débloquer cette garantie .y a t il une loi qui permet de débloquer une garantie après plusieurs années,car cet argent est toujours bloquer sur un compte. merci d avance de me répondre
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