Refus de signer l'état des lieux de sortie
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Kirikou 92500
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Kirikou 92500 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 9 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2011 - 22 sept. 2009 à 11:35
Kirikou 92500 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 9 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2011 - 22 sept. 2009 à 11:35
A voir également:
- Refus de signer l'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Refus pré-état des lieux ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
lbigaret
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21 sept. 2009 à 20:06
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Non, un état des lieux est établi contradictoirement entre un bailleur et un locataire. Juridiquement celui du nouveau locataire n'a rien à voir avec vous.
lbigaret
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21 sept. 2009 à 18:10
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En absence d'EDL le bien sera présumé en bon état et vous pouvez demander le remboursement de la totalité du dépôt de garantie plus les intérêts au taux légal à partir de la date de remise des clés (?) + deux mois.
Kirikou 92500
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21 sept. 2009 à 19:41
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Bonsoir, et merci pour votre réponse rapide...
Nous nous demandions tot de même si dans le cas d'une action en justice, le propriétaire pourrait produire l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire pour justifier sa position?
Merci encore...
Kirikou
Nous nous demandions tot de même si dans le cas d'une action en justice, le propriétaire pourrait produire l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire pour justifier sa position?
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Kirikou
Kirikou 92500
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22 sept. 2009 à 11:35
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Merci encore pour votre réponse.
kirikou
kirikou