Refus de signer l'état des lieux de sortie

Résolu
Kirikou 92500 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 9 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2011 - 21 sept. 2009 à 15:57
Kirikou 92500 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 9 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2011 - 22 sept. 2009 à 11:35
Bonjour,
Bonjour à tous,
je suis actuellement en conflit avec mon ancien propirétaire qui retient notre Dépôt de Garantie (DG) depuis plus de 2 mois.

Nous avions établi un premier état des lieux en décrivant l'état général de chaque pièce, qui étaient toutes en bon état général.

Le propriétaire, lors de l'état des lieux de sortie a changé de façon de procéder. Il a fait l'état des lieux avec le nouveau locataire puis nous a demandé de reporter sur notre état des lieux de sortie tous les points relevés par le nouveau locataire.

Ce dernier ayant été beaucoup plus pointilleux que nous dans l'établissement de son état des lieux d'entrée, il a décrit un appartement en bonne état général mais a relevé tous les petits défauts de l'appartement. ( 3 taches de 2mm de diamètre sur la moquette, des traces de chaufage électrique sur le mur ).

Evidemment, nous avons refusé de signer cet état des lieux de sortie qui n'était pas du tout dans la même veine que celui d'entée.

Le propriétaire ayant permis à l'ancien locataire d'entrer dans les locaux le même jour, il ne nous a pas été possible de faire venir un huissier pour établir l'état des lieux.

A ce jour, nous avons donc un état des lieux de sortie unilatéral établi par le propriétaire que nous n'avons pas signé, et un dépôt de garantie bloqué chez lui.

Nous nous demandons donc si nous pouvons engager une procédure pour récupérer nos 1200€.

Merci d'avance pour toutes vos réponses...

Kirikou

4 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
21 sept. 2009 à 20:06
Non, un état des lieux est établi contradictoirement entre un bailleur et un locataire. Juridiquement celui du nouveau locataire n'a rien à voir avec vous.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
21 sept. 2009 à 18:10
En absence d'EDL le bien sera présumé en bon état et vous pouvez demander le remboursement de la totalité du dépôt de garantie plus les intérêts au taux légal à partir de la date de remise des clés (?) + deux mois.
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Kirikou 92500 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 9 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2011 3
21 sept. 2009 à 19:41
Bonsoir, et merci pour votre réponse rapide...

Nous nous demandions tot de même si dans le cas d'une action en justice, le propriétaire pourrait produire l'état des lieux d'entrée du nouveau locataire pour justifier sa position?

Merci encore...

Kirikou
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Kirikou 92500 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 9 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2011 3
22 sept. 2009 à 11:35
Merci encore pour votre réponse.
kirikou
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