Refus de signer l'état des lieux de sortie
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Kirikou 92500
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Kirikou 92500 Messages postés 12 Statut Membre -
Kirikou 92500 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour à tous,
je suis actuellement en conflit avec mon ancien propirétaire qui retient notre Dépôt de Garantie (DG) depuis plus de 2 mois.
Nous avions établi un premier état des lieux en décrivant l'état général de chaque pièce, qui étaient toutes en bon état général.
Le propriétaire, lors de l'état des lieux de sortie a changé de façon de procéder. Il a fait l'état des lieux avec le nouveau locataire puis nous a demandé de reporter sur notre état des lieux de sortie tous les points relevés par le nouveau locataire.
Ce dernier ayant été beaucoup plus pointilleux que nous dans l'établissement de son état des lieux d'entrée, il a décrit un appartement en bonne état général mais a relevé tous les petits défauts de l'appartement. ( 3 taches de 2mm de diamètre sur la moquette, des traces de chaufage électrique sur le mur ).
Evidemment, nous avons refusé de signer cet état des lieux de sortie qui n'était pas du tout dans la même veine que celui d'entée.
Le propriétaire ayant permis à l'ancien locataire d'entrer dans les locaux le même jour, il ne nous a pas été possible de faire venir un huissier pour établir l'état des lieux.
A ce jour, nous avons donc un état des lieux de sortie unilatéral établi par le propriétaire que nous n'avons pas signé, et un dépôt de garantie bloqué chez lui.
Nous nous demandons donc si nous pouvons engager une procédure pour récupérer nos 1200€.
Merci d'avance pour toutes vos réponses...
Kirikou
Bonjour à tous,
je suis actuellement en conflit avec mon ancien propirétaire qui retient notre Dépôt de Garantie (DG) depuis plus de 2 mois.
Nous avions établi un premier état des lieux en décrivant l'état général de chaque pièce, qui étaient toutes en bon état général.
Le propriétaire, lors de l'état des lieux de sortie a changé de façon de procéder. Il a fait l'état des lieux avec le nouveau locataire puis nous a demandé de reporter sur notre état des lieux de sortie tous les points relevés par le nouveau locataire.
Ce dernier ayant été beaucoup plus pointilleux que nous dans l'établissement de son état des lieux d'entrée, il a décrit un appartement en bonne état général mais a relevé tous les petits défauts de l'appartement. ( 3 taches de 2mm de diamètre sur la moquette, des traces de chaufage électrique sur le mur ).
Evidemment, nous avons refusé de signer cet état des lieux de sortie qui n'était pas du tout dans la même veine que celui d'entée.
Le propriétaire ayant permis à l'ancien locataire d'entrer dans les locaux le même jour, il ne nous a pas été possible de faire venir un huissier pour établir l'état des lieux.
A ce jour, nous avons donc un état des lieux de sortie unilatéral établi par le propriétaire que nous n'avons pas signé, et un dépôt de garantie bloqué chez lui.
Nous nous demandons donc si nous pouvons engager une procédure pour récupérer nos 1200€.
Merci d'avance pour toutes vos réponses...
Kirikou
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4 réponses
Non, un état des lieux est établi contradictoirement entre un bailleur et un locataire. Juridiquement celui du nouveau locataire n'a rien à voir avec vous.
En absence d'EDL le bien sera présumé en bon état et vous pouvez demander le remboursement de la totalité du dépôt de garantie plus les intérêts au taux légal à partir de la date de remise des clés (?) + deux mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...