Réparartions imputées au locataire

tof78200 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2009 - 21 sept. 2009 à 15:25
 darkchicken - 21 sept. 2009 à 17:12
Bonjour,

A l'état des lieux de sortie de mon appartement l'organisme a noté que la fixation du garde-corps de mon balcon était défectueuse. hors l'organisme (différents de celui cité précédement) qui a effectué l'état des lieux lors de l'entrée n'a rien mentionné sur son formulaire du coup aujourd'hui on me facture une réparation de garde-corps.
Pourriez vous me dire si ce type de réparation incombe au locataire ou au propriétaire, car cet ouvrage fait partie de la structure du bâtiment me semble t-il?
Quelle loi pourrai-je citée pour me défendre?

Merci pour vos réponses.

3 réponses

Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 186
21 sept. 2009 à 15:29
Que cela fasse partie ou non de l'extérieur ou de la structure du bâtiment, on peut vous imputer cette réparation et vous en considérer comme responsable puisque ce n'était pas noté à l'état de lieu d'entrée.
L'état de lieu est un document important à ne pas prendre à la légère, et lorsque peu après l'état de lieu le locataire constate des chose qui n'y ont pas été mentionnées, il faut en faire la remarque au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre en annexe au document de l'état de lieu.
Faute de l'avoir fait, vous prenez le risque de vous voir taxer.
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crusader_11 Messages postés 225 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2010 46
21 sept. 2009 à 17:09
si aprés trois semaines d'occupation l'on reçoit un courrier AR du nouveau locataire nous disant qu'un élément est cassé et que le huisier à fait juste avant l'entréé du locataire deux états des lieux (sortie et entrée) sans voir cet élément cassé noté deux fois en trés bon état qui croire?pour ne pas faire d'histoire nous avons remplacé quand méme mais maintenant vu toutes les dégradations actuelles commises par ce locataire nous avons des doutes sur son honneteté !!!est il possible de se faire rembourser sur la caution.
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attention la liste des travaux locatifs est restrictive (joint, prise etc la liste st officiel)
le piton d'un garde corps n'est pas locatif (sauf s'il y a eu degradation volontaire)
le ravalement n'est pas locatif le piton (s'il s'agit d'unimmeuble 1930 en brique) apu sauté par la rouille qui est l'usure normal du temps
je rappel qu'il ne peut y avoir de retenu pour des trous fait dans les murs qui servait a pendre des meubles
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