frais de notaire

Question

Bonjour,

nous sommes 3 propriétaires ayant signé un PV de bornage.  le PV est transmis au notaire d'une des parties sur suggestion. pour X raisons l'acte n'est pas finalisé les deux autres parties se retirent de l'étude. Mon notaire m'envoi un décompte de dossier à régler seulement à moi! Je m'étonne de devoir payer une somme pour laquelle je ne me suis pas engagé!!mon seul engagement était de régler l'acte en main pour moitié..Si quelqu'un peut m'éclairer?est ce légal?je ne le pense pas..mais bon..bien cordialement.

soleilen73 · Answer

Bonjour, le bornage est à frais partagés entre les différents propriétaires qui ont signés le certificat de bornage. Le propriétaire "borné" doit avoir l'acte authentique en couleur et toutes les explications qui vont avec. Si le jour du bornage avec le géomètre des personnes refusent de signer la feuille de présence, ce bornage est sans valeur juridique. 1 Avez vous cet acte ? 2 Toutes les parties ont elles signées ? 3 Qui a demandé le bornage?
Amicalement Patrick.

anouk 56 · Answer

le bornage a été signé par toutes les parties!!le procès verbal a été enregistré au cadastre. On attendait l'acte notarié..sauf que pour X raisons le notaire demande d'y ajouter une servitude au profit d'une personne autre que celle présente aux signatures ce qui ne satisfait pas une des parties ce que je peux comprendre...

soleilen73 · Answer

bonsoir, le certificat de bornage n 'a rien avoir avec le droit de passage , ou alors il me manque une explication restée dans les touches du clavier .
Amicalement Patrick.

Frais de notaire

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