INTERVENTION A MON DOMICILE

gilles -
Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre - 21 sept. 2009 à 13:03

Bonjour,
Mon voisin a l'autorisation de construire en limite séparative de ma parcelle , il me demande d'intervenir sur ma parcelle pour réaliser les travaux , j'ai refusé AI-JE LE DROIT

A voir également:

INTERVENTION A MON DOMICILE
Enquête sociale visite à domicile - Forum Famille et Jeunes
Mise sous pli à domicile avis - Forum chèque
Commission d'intervention - Guide
Tatoueur à domicile - Forum Création d'entreprise
Mise sous pli à domicile - Forum salariés

1 réponse

Réponse 1 / 1

Sissi44 Messages postés 388 Statut Membre 186

Non.
Votre voisin s'il ne peut faire autrement doit pouvoir accéder par chez vous, il peut d'ailleurs vous y contraindre par voie de justice.
C'est ce qui s'appelle le "tour d'échelle".

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