INTERVENTION A MON DOMICILE
gilles
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21 sept. 2009 à 13:00
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 21 sept. 2009 à 13:03
Sissi44 Messages postés 386 Date d'inscription dimanche 30 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2009 - 21 sept. 2009 à 13:03
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Sissi44
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186
21 sept. 2009 à 13:03
21 sept. 2009 à 13:03
Non.
Votre voisin s'il ne peut faire autrement doit pouvoir accéder par chez vous, il peut d'ailleurs vous y contraindre par voie de justice.
C'est ce qui s'appelle le "tour d'échelle".
Votre voisin s'il ne peut faire autrement doit pouvoir accéder par chez vous, il peut d'ailleurs vous y contraindre par voie de justice.
C'est ce qui s'appelle le "tour d'échelle".
La législation juridique et financière évolue en permanence...