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Delai paiement pour vente terrain

nénette - 21 sept. 2009 à 10:35
 ceci - 21 sept. 2009 à 12:41
Bonjour,
je voudrais savoir le delai maximum pour toucher le chèque du notaire après la vente de mon terrain à lamairie. La signature a été faite le 13/08/2009

1 réponse

Réponse 1 / 1
ceci
21 sept. 2009 à 12:41
Bonjour,
si la commune est l'acheteur, il devrait y avoir une clause prévoyant le délai de paiement dans l'acte de vente, à défaut je crois qu'elle peut retarder l'échéance à 3 mois. Au-delà vous pouvez annuler la vente, ou demander des indemnité de retard au taux légal.
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