Delai paiement pour vente terrain

nénette - 21 sept. 2009 à 10:35 - Dernière réponse :  ceci
- 21 sept. 2009 à 12:41
Bonjour,
je voudrais savoir le delai maximum pour toucher le chèque du notaire après la vente de mon terrain à lamairie. La signature a été faite le 13/08/2009
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Meilleure réponse
6
Merci
Bonjour,
si la commune est l'acheteur, il devrait y avoir une clause prévoyant le délai de paiement dans l'acte de vente, à défaut je crois qu'elle peut retarder l'échéance à 3 mois. Au-delà vous pouvez annuler la vente, ou demander des indemnité de retard au taux légal.

Merci ceci 6

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14188 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de ceci
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une