Taille d'une haie limitrophe
russel0402
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique mon problème : je suis propriétaire d'une maison de campagne sur un terrain de 3 hectares. Adjacent à mon terrain un champ en friches, séparé de mon terrain par une haie de chênes situés sur mon terrain. La semaine dernière l'agriculteur à qui appartiens le terrain à élaguer toutes les branches des arbres qui dépassaient sur son terrain sans m'en faire part. J'aurai voulu savoir s'il en avait le droit, et de plus si il avait également le droit de prendre les branches ainsi coupées. Je vous remercie d'avance et attends vos réponses
cordialement russel0402
je vous explique mon problème : je suis propriétaire d'une maison de campagne sur un terrain de 3 hectares. Adjacent à mon terrain un champ en friches, séparé de mon terrain par une haie de chênes situés sur mon terrain. La semaine dernière l'agriculteur à qui appartiens le terrain à élaguer toutes les branches des arbres qui dépassaient sur son terrain sans m'en faire part. J'aurai voulu savoir s'il en avait le droit, et de plus si il avait également le droit de prendre les branches ainsi coupées. Je vous remercie d'avance et attends vos réponses
cordialement russel0402
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3 réponses
Bonsoir ,
Non, il n'avait pas le droit de couper lui même. Il devait vous demander de le faire voire vous y contraindre par le biais du tribunal.
Si l'arbre vous appartient, il ne doit pas creer de prejudice a votre voisin. Par contre, pour ce qui est des branches, il devait "vous les laisser".
Non, il n'avait pas le droit de couper lui même. Il devait vous demander de le faire voire vous y contraindre par le biais du tribunal.
Si l'arbre vous appartient, il ne doit pas creer de prejudice a votre voisin. Par contre, pour ce qui est des branches, il devait "vous les laisser".
merci beaucoup pour votre réponce, connaitriez vous par hasard les articles de lois relatifs à mon cas ?
merci d'avance
merci d'avance
Code Civil :
Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Article 672
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
Article 673
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
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