Delai retraction d un acompte payé en espece

MARIE - 20 sept. 2009 à 17:52
 Marie - 20 sept. 2009 à 18:26
Bonjour,
je me permet de vous ecrire au sujet d un acompte que j ai versé en espece d une valeur de 100 euros dans un magasin pour un article d une valeur tolal de 400 euros. la vendeuse ne desire pas me rendre mon argent et m indique que sa caisse a deja été faite le jour ou j ai deposé cet acompte et qu en consequent elle ne pouvait pas.

Ne devrait elle pas attendre que le total de l article soit versé pour faire sa caisse?

Existe t il un delai de retraction pour les acomptes payé en espece? dois je envoyer une lettre recommandé?

si non que dois je faire?

merci, cordialement.

2 réponses

Bonjour..
En principe un Acompte engage les 2 parties, est ce précisé quelque part que la somme versée est un acompte? Si non ce sera considéré comme Arrhes.. Voir la différence ici:
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
Malheureusement pour un achat 'sur place' je ne pense pas qu'il y ait possibilité de rétractation avec récupération des Arrhes ou Acompte (Sauf politique commerciale propre à l'Enseigne..)... Essaie de négocier un 'bon d'achat' de 100 Zorros..
Le fait que les 100€ aient été encaissés est normal, la vendeuse ne pouvait les laisser dans la nature (Par contre ce n'est pas un argument de non-remboursement..). As tu un reçu au moins?
Bonne suite..
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Merci. Oui j ai un recu avec un numero. Sur ce recu il est indiqué acc 100 euros et reste du 300 euros
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PS: les délais de rétractation ne s'appliquent que dans les cas énoncés ici:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
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