Garant sur appart pour ma soeur
monpoussin
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voila j'ai dépanner masoeur il y a de sa 10 ans pour quelle puisse avoir un logement je suis portée garant ;le problème saisque je ne la cautois plus depuis et j'ai peur d'avoir a payé ses loyer car elle ne travaille pas .
je voudrais donc savoir si il ya prescription
merci
voila j'ai dépanner masoeur il y a de sa 10 ans pour quelle puisse avoir un logement je suis portée garant ;le problème saisque je ne la cautois plus depuis et j'ai peur d'avoir a payé ses loyer car elle ne travaille pas .
je voudrais donc savoir si il ya prescription
merci
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1 réponse
Bonjour,
vous devez posséder un exemplaire de l'acte de caution solidaire. Si celui n'a pas de durée, vous pouvez le résilier à chaque anniversaire du bail. Si celui-ci a une durée dans le temps il faudrait savoir quand il se termine ou peut-être est-il déjà terminé car en principe ces actes sont faits pour 6 ans. C'est vous qui devez savoir selon l'acte.....
vous devez posséder un exemplaire de l'acte de caution solidaire. Si celui n'a pas de durée, vous pouvez le résilier à chaque anniversaire du bail. Si celui-ci a une durée dans le temps il faudrait savoir quand il se termine ou peut-être est-il déjà terminé car en principe ces actes sont faits pour 6 ans. C'est vous qui devez savoir selon l'acte.....