Préavis de départ - Réduction à 1 mois

guetch1 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2009 - 18 sept. 2009 à 20:11
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 sept. 2009 à 21:38
Bonjour,
Ma question porte sur la durée de préavis à respecter pour quitter un appartement en location, et plus particulièrement une condition pour réduire ce préavis à un mois.

Ma femme était en CDD depuis 6 mois ; ce CDD à pris fin le 31/07/2009. Courant Juillet 2009, elle a retrouvé un emploi, dont la date de début de contrat était le 01/09/2009 (au cas où la notion de distance entre en jeu, ce nouvel emploi se situe à 33km de notre lieu d’habitation actuel).

Afin de se rapprocher de son nouvel emploi, nous avons décidé de déménager ; nous avons donné notre préavis de départ à notre agence immobilière le 08/09/2009, en demandant à réduire le préavis de départ à un mois, en invoquant les raisons suivantes :
Selon l’article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu’il émane du locataire […]. Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois ».

Ainsi que (pour justifier notre cas : « Nouvel emploi suite à une perte d’emploi »):
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, la Cour a estimé que la fin d’un CDD équivaut à une perte d’emploi, au sens de l’article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Mon interlocuteur dans mon agence immobilière m’affirme que nous ne pouvons bénéficier d’un préavis d’un mois, car cet arrêt n’a été appliqué qu’une seule fois, et ne peut être généralisé à tous les locataires en faisant la demande.

Est-ce une mauvaise interprétation et mauvaise compréhension de notre part des termes « loi » et « arrêt », auquel cas les dire de mon agence immobilière sont exacts. Ou au contraire, sommes-nous dans le juste, et sommes-nous dans notre droit en demandant un préavis réduit de un mois ?

Par avance merci pour vos réponses.

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
18 sept. 2009 à 20:53
Bonsoir ,

Votre interlocuteur de l'agence interprete a sa façon et ne respecte pas la loi.

Dans votre cas, il y a effectivement "nouvelle embauche consecutive a une perte d'emploi". C'est un des six cas reconnus. Donc vous avez droit au preavis reduit.

De plus, aucune notion de distance n'est a prendre en compte.

Ne vous laissez pas faire. Demandez a cet interlocuteur ( cela impressionne si vous lui demandez son identité) si vous devez demander l'intervention du juge d'instance.
0
guetch1 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 13 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2009
18 sept. 2009 à 21:32
Bonsoir,
Merci pour votre réponse; après avoir exposé ces différents texte à mon agence, la réponse qui m'a été faite est la suivante:
"Le terme perte d'emploi signifie qu'il s'agit d'un évènement subi et non prévisible. A l'inverse, la fin d'un Contrat à Durée Déterminée est in évènement connu à l'avance. Dans ce cas, le délai de préavis reste de trois mois".

Cette agence est un grand groupe national, et mon interlocuteur est sûr de lui dans sa réponse et son interprétation de la loi. N'étant pas expert en la matière, j'en viens donc à douter de mon interprétation.

L'intervention d'un juge d'instance est-elle la seule solution pour faire entendre raison à mon agence, si jamais je suis réellement dans le vrai ?

Une nouvelle fois merci d'avance.
0
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
18 sept. 2009 à 21:38
La fin d'un CDD est assimilée a une perte d'emploi.("Que choisir" special n°80 de juin 2009, page 128 -bas de page)
0