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martolourd
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mardi 15 septembre 2009
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21 novembre 2009
444
18 sept. 2009 à 19:06
18 sept. 2009 à 19:06
La loi autorise le propriétaire à donner congé à son locataire 6 mois au moins avant la fin du bail pour seulement l'un des trois motifs suivants :
* vendre le logement (auquel cas le locataire dispose d'un droit de préemption),
* reprendre le logement pour l'habiter (ce droit profite au bailleur, à son conjoint ou concubin notoire, à ses enfants, à ses ascendants et à ceux de son conjoint),
* congé fondé sur un motif légitime et sérieux (généralement démolition et reconstruction ou travaux très importants, ou inexécution par le locataire de l'une des ses obligations : usage en "bon père de famille", défaut d'assurance, non paiement des loyers).
En outre, le bien peut être vendu "occupé", la vente n'ayant là non plus pas d'incidence sur le contrat de bail en cours.
Hs: la maison est-elle à vendre?
* vendre le logement (auquel cas le locataire dispose d'un droit de préemption),
* reprendre le logement pour l'habiter (ce droit profite au bailleur, à son conjoint ou concubin notoire, à ses enfants, à ses ascendants et à ceux de son conjoint),
* congé fondé sur un motif légitime et sérieux (généralement démolition et reconstruction ou travaux très importants, ou inexécution par le locataire de l'une des ses obligations : usage en "bon père de famille", défaut d'assurance, non paiement des loyers).
En outre, le bien peut être vendu "occupé", la vente n'ayant là non plus pas d'incidence sur le contrat de bail en cours.
Hs: la maison est-elle à vendre?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2009 à 19:28
Mon père vient de louer la maison il y a 6mois . Ma femme va accoucher et on a deja un enfant donc on veut acheter une maison dans le village.
Si je signe un mandat de vente maintanant puis je y habiter dans 6mois si je résilie le bail des locataires par huissier. sI NON DANS COMBIEN DE TEMPS PUIS JE Y HABITER.
MERCI D'AVANCE