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Utilisateur anonyme
18 sept. 2009 à 19:02
18 sept. 2009 à 19:02
votre employeur ne peut pas repousser le paiement des congés payés..; vu qu'en fin de contrat il doit vous faire un solde de tout compte
avec çà, je suis bien avancé! précisément, il ne m'a pas payé le solde de tout compte, que je n'ai évidément pas signé. Le solde, c'est justement mes congés payés!
Utilisateur anonyme
19 sept. 2009 à 10:40
19 sept. 2009 à 10:40
alors direction prud'hommes..
le solde de tout compte doit être remis le dernier jour de travail, avec le certificat de travail et l'attestation assedic...
le solde de tout compte doit être remis le dernier jour de travail, avec le certificat de travail et l'attestation assedic...
lafamille34
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dimanche 6 septembre 2009
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19 septembre 2009
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19 sept. 2009 à 11:00
19 sept. 2009 à 11:00
bonjour le code du travail stipule que le paiement des congés payés doit être remis au salarié dès son départ (le salaire pouvant être viré à la période fixé sur le contrat de travail)
le conseil des prud'hommes qu'il faut saisir est celui de la ville où la société est installée (si l'employeur est à Marseille ce sera le conseil des prud'hommes de marseille) par contre si l'employeur est à Marseille et que le siège de la société est à Paris ce sera le conseil des prud'hommes de Paris
il faut demandé alors au prud'hommes de faire une procédure de référé, ce qui fait que par référé, l'affaire sera traitée sous huitaine.
en ce qui concerne le reçu pour solde de tout compte ce n'est pas une obligation du salarié de le signer de suite Vous avez deux mois pour cela Et quand bien même vous ne le signeriez pas ce n'est pas une faute on ne peut rien contre vous
le conseil des prud'hommes qu'il faut saisir est celui de la ville où la société est installée (si l'employeur est à Marseille ce sera le conseil des prud'hommes de marseille) par contre si l'employeur est à Marseille et que le siège de la société est à Paris ce sera le conseil des prud'hommes de Paris
il faut demandé alors au prud'hommes de faire une procédure de référé, ce qui fait que par référé, l'affaire sera traitée sous huitaine.
en ce qui concerne le reçu pour solde de tout compte ce n'est pas une obligation du salarié de le signer de suite Vous avez deux mois pour cela Et quand bien même vous ne le signeriez pas ce n'est pas une faute on ne peut rien contre vous
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Utilisateur anonyme
19 sept. 2009 à 11:42
19 sept. 2009 à 11:42
en ce qui concerne le reçu pour solde de tout compte ce n'est pas une obligation du salarié de le signer de suite Vous avez deux mois pour cela
ah bon ?? je ne pense pas....
le reçu pour solde de tout compte est redevenu libératoire il y a 2 ans environ..
vous devez le signez lors de la remise des documents de fin de contrat et vous avez 6 mois pour le dénoncer...
ah bon ?? je ne pense pas....
le reçu pour solde de tout compte est redevenu libératoire il y a 2 ans environ..
vous devez le signez lors de la remise des documents de fin de contrat et vous avez 6 mois pour le dénoncer...
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