Rupture conventionnelle et prudhommes

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5 janvier 2021
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Bonjour,
Je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur... Un peu contrainte et forcée.

Il y a 4 ans la médecine du travail avait stipulé par écrit que je ne devais pas faire des trajets supérieurs eurs à 40 mns (ce après une reprise de travail suite à une longue maladie).
Mon employeur n'en a pas tenu compte.
J'aimerais savoir si je peux- bien qu'ayant accepter une rupture conventionnelle"- saisir le conseil des prudhommes pour non respect de ses obligations de protection de santé...

Si c'est possible, pouvez-vous également me dire si il y a un délai maximal à ne pas dépasser.

Merci de votre retour

Bien cordialement

4 réponses

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10 janvier 2021
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Bonsoir

Le recours devant le Conseil de prud'hommes doit être formé dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention de rupture par la DIRECCTE. Passé ce délai de 12 mois, le recours n'est plus recevable.
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5 janvier 2021

Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'aurais également aimé m'assurer que ma demande semblait recevable.
Qu'en pensez vous ?
Merci encore.
Bien cordialement
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13 janvier 2021
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Pour les délais, il vous a été répondu.
S'il s'agit d'obtenir l'annulation de la convention et sa requalification en licenciement abusif, il faut de très sérieux arguments, étayés. Ce n'est pas chose simple.

Bonsoir,
Merci de votre retour. Je ne veux pas l'annulation et la requalification en licenciement abusif mais juste savoir si je peux saisir le conseil des prudhommes bien qu'ayant signé une rupture conventionnelle et pour la raison que j'ai évoqué.
Merci encore une fois.
Bien cordialement
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13 janvier 2021
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Quel est alors le but poursuivi ?
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13 janvier 2021

Bonjour,
Honnêtement pouvoir recevoir des indemnités pour le non respect des obligations de mon employeur de ses obligations de santé. J'ai 58 ans, je sais pertinemment que je ne retrouverai pas de travail, et c'est ce non respect de l'avis médical qui a fait que je me retrouve aujourd'hui sans travail.
Belle année à vous.
Cordialement
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13 janvier 2021
35 > Angelebmaconmdm7140
Bonjour.
Il etait important que vous le disiez.
Donc, dans les faits, vous souhaitez imputer la responsabilité de la rupture à votre employeur.
Il s'agit alors bien d'annuler la convention et la requalifier aux seuls torts de l'employeur.
Comme je vous l'avais indiqué, ce n'est pas chose simple. C'est plus complexe que de contester un licenciement.
Il faut comprendre que l'accord conventionnel, si il n'a pas la valeur d'un accord transactionnel, est tout de meme juste en dessous. Il a tout de même fallu recueillir votre accord.
Ce que vous indiquez est tout de même censé s'etre retrouvé au coeur de votre négociation.
Avez vous reçu des sommes complémentaires au montant conventionnel ? Si oui, de combien ? Et quel est le montant que vous estimez de votre préjudice ?
Bonne année pour vous et les votres également.
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13 janvier 2021

Bonjour,
Merci de votre retour.
Je comprends mieux votre première réponse du coup.
Je vais réfléchir à tout cela tranquillement et je reviendrai peut-être vers vous plus tard.
Merci encore.
Bien cordialement
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10 janvier 2021
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Je vous ai donné les délais, cela veut dire que c'est possible

A vous de voir qi ca vaut le coup
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