Jugement prudhommes après décès du plaignant
nadia64
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens vers vous car nous souhaitons avoir un renseignements. Mon beau frère est décédé il y a bientôt deux ans. Il avait entamé une procédure au prud'homme avec d'autres salariés. Mon mari reprèsente son frère et la semaine prochaine il va avoir le jugement (après 3 renvois). Si il y a gain de cause, est ce que l'argent doit passer par le notaire et être taxé à 45%. Merci de votre réponse
Je viens vers vous car nous souhaitons avoir un renseignements. Mon beau frère est décédé il y a bientôt deux ans. Il avait entamé une procédure au prud'homme avec d'autres salariés. Mon mari reprèsente son frère et la semaine prochaine il va avoir le jugement (après 3 renvois). Si il y a gain de cause, est ce que l'argent doit passer par le notaire et être taxé à 45%. Merci de votre réponse
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