Jugement prudhommes après décès du plaignant

nadia64 - Modifié par doris33 le 16/01/2015 à 18:31
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 16 janv. 2015 à 20:33
Bonjour,

Je viens vers vous car nous souhaitons avoir un renseignements. Mon beau frère est décédé il y a bientôt deux ans. Il avait entamé une procédure au prud'homme avec d'autres salariés. Mon mari reprèsente son frère et la semaine prochaine il va avoir le jugement (après 3 renvois). Si il y a gain de cause, est ce que l'argent doit passer par le notaire et être taxé à 45%. Merci de votre réponse

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 644
16 janv. 2015 à 20:33
Bonsoir,

L' argent de la personne décédée doit se retrouver dans sa succession.
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