Prudhommes avec un apprenti

sybille23 Messages postés 4 Statut Membre -  
Smith* Messages postés 454 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai employé de août 2005 à février 2007 un jeune (mineur à l'époque) en contrat d'apprentissage dans ma petite entreprise agricole. j'ai rompu ce contrat à l'amiable avec lui le 10 février 2007. Cette rupture a été validée par la direction du travail et de l'emploi. Aujourd'hui j'habite à 450 km du siège social de l'entreprise car j'ai arrêté cette activité qui n'était plus viable en août 2007. Je devais deux mois de salaire à cet apprenti que je n'ai pu lui payer faute d'avoir de quoi survivre pour moi après cet arrêt (j'étais au rmi). Il m'a donc emmené aux prud'hommes pour récupérer cet argent ce qui est normal en soi. Je n'ai pu venir à cette séance, faute d'en avoir été prévenue dans les temps (je ne reçois que sporadiquement le courrier de l'entreprise qu'un voisin m'adresse quant il en a le temps et que je n'avais pas fait de suivi, pour cause de dépression sevère et pour pouvoir me retourner dans ma nouvelle région d'habitation sans être poursuivi par les huissiers à qui je ne savais pas quoi répondre. je précise que nous avons fait le choix d'un arrêt de l'activité avec accord amiable des dettes. Aujourd'hui je dois donc 24000 euros à la banque et 5000 euros aux fournisseurs. je vais donc pouvoir régler ces fournisseurs avec l'argent de la vente du terrain et avec la banque un accord va s'établir pour un versement mensuel jusqu'à ce que j'ai payé ma dette, puisque aujourd'hui ma situation commence un peu à s'améliorer puisque j'ai retrouvé du travail. Je dis tout cela pour expliquer la situation dans laquelle je me suis trouvée. Lors de ce référé, l'apprenti a de plus demandé à ce que lui soient payés les 10 jours de février alors que j'ai un document attestant qu'il n'avait aucun droit ce mois là puisqu'il était en arrêt maladie et qu'il avait pris trop de congés payés, ce document étant daté de la date de sa fin de contrat signé de lui et de ces parents puisqu'il était mineur. Il dit aussi que je ne lui ai pas fourni les bulletins de salaire alors que j'ai bien retrouvé tous les doubles des bulletins que je lui avais transmis jusqu'à la fin.
Aujourd'hui, je viens de recevoir un document m'informant qu'il a de plus entamé une procédure à laquelle je suis convoquée, qui dit :
que la rupture du contrat est imputable à l'employeur,
et qu'en conséquence il demande ses salaires jusqu'à la fin du contrat initial,
que je dois payer des indemnités soit l'ensemble pour un total de 4600 euros.

j'ai appellé le CFA où il était, qui m'a dit, qu'il avait bien trouvé un autre employeur tout de suite après moi,
qu'il a pu donc continuer l'école et se présenter aux épreuves.
enfin il fait sa demande en octobre 2008 soit un an et demi après la rupture du contrat de travail.
Cette situation est totalement malhonnête et je vois bien que j'ai affaire à quelqu'un qui veut récupérer de l'argent sans travailler alors qu'il connaît très bien les difficultés de ma situation.

Que puis-je faire?
j'ai demandé au président du prud'homme d'accepter de reporter la date (11 février 2009) en disant que je n'avais reçu aucun document concernant les éléments de la partie adverse. j'ai envoyé copie de ce courrier par recommandé à l'avocat en lui donnant ma nouvelle adresse pour lui demander à l'avenir de m'adresser les courriers à cette adresse.
comment me défendre face à tant de malhonneteté? Sans compter que revenir en loire atlantique implique pour moi des frais difficiles face à la période où j'essaye de remonter ma situation tant bien que mal?
merci d'avance
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3 réponses

sinomata
 
Bonsoir,

Cela n'est pas de la malhonneteté mais le cadre de la loi ,
En rompant son contrat d'apprentissage , vous lui avez enlevé la possibilité de poursuivre sa formation.
Il a subit un préjudice.

Le code du travail est clair , en indiquant que l'employeur est redevable de l'ensemble des salaires jusqu'à la fin de l'apprentissage des lors que la rupture est de sa volonté.

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle , les ASSEDICS considérent que l'employeur cesse le contrat pour que le salarié touche les ASSEDICs.

Suis le corollaire :
VOUS (employeur) rompez le contrat
LA LOI DIT : employeur doit l'ensemble du contrat d'apprentissage

Conclusion : vous êtes condamné à payer à cet apprenti ces salaires

Vous ne pouvez invoquer le fait qu'il a retrouvé une autre situation .
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sybille23 Messages postés 4 Statut Membre
 
bonjour,
merci du temps que vous m'avez accordé pour cette réponse;
mais alors à quoi sert le fait d'une rupture de contrat à l'amiable?
Et pourquoi dire que je l'ai empêché de suivre une formation alors que c'est le fait que je l'ai pris qui a permis qu'il la suive?
et pourquoi ne pas tenir compte de la situation financière de mon entreprise?
et pourquoi ne pas tenir compte du fait qu'il avait déjà trouvé un autre employeur avant l'arrêt chez moi?
et pourquoi ne pas tenir compte aussi du fait qu'il a pu poursuivre sa formation et passer son Cap, ce qui est l'objectif principal non?
dans ce cas là les apprenti ont toujours raison même s'ils ne sont pas corrects?
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Smith* Messages postés 454 Statut Membre 462
 
La reponse de l'internaute sinomata est un peu lapidaire et me semble t'il pas tout a fait exacte. En effet un contrat d'apprentisage peut parfaitement etre rompu sans indemnités si un accord ecrit est etabli entre les deux parties (Art L6228-18 et R6222-21).

D'apres ce que j'ai lu, Vous ne risquez que d'etre comdamné pour non paiement des deux derniers mois de salaire. De plus, cela depend aussi du statut juridique de votre ex societe.

Que dit votre avocat sur ce dossier ?
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sybille23
 
bonjour,
Merci aussi de votre aide.
J'ai été effectivement condamnée par le passage en référé à régler les deux mois de salaire, mais cela est effectivement juste et je les ai régularisé.

J'ai un document signé comme je le disais, par l'apprenti et ses parents ainsi que moi-même à la date du fin de contrat, disant que le contrat est stoppé par accord unilatéral des deux parties et visé par la ddtefp. Il n'y a aucun document qui dise que c'est à mon initiative ou à celle de l'apprenti.

Mon avocat ne dit rien pour l'instant car je viens de recevoir les documents de convocation la semaine dernière et que je n'avais reçu auparavant aucune information des dossiers que va présenter la partie adverse.
Je rencontre mon avocat le 9 février à nantes, soit deux jours avant l'audience, pour laquelle j'ai demandé un report au Président. Mais c'est pour cela que je cherche des informations pour pouvoir présenter un dossier complet à l'avocat.
Je cherche notamment à trouver des jurisprudences correspondant à des cas similaires.
la société, est une société civile d'exploitation agricole.
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SISSI > sybille23
 
Bonjour,

Concernant la rupture à l'amiable du contrat d'apprentissage de votre apprenti, vous ne risquez rien car, d'une part, il l'a signée (et comme il est mineur), ses parents aussi, et d'autre part, la rupture a été validée par la ddtefp.

Faites un historique pour votre avocat mais, à mon sens, vous n'aurez pas à devoir quoi que ce soit à votre ex apprenti.

Bon courage,
Sissi.
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sybille23 Messages postés 4 Statut Membre > SISSI
 
bonsoir SiSSi.

Je vous remercie de votre réponse.
Mais pouvez-vous être plus précise et me dire pourquoi je ne risque rien, car mon apprenti est accompagné d'une avocate. Il doit bien fonder sa demande malgré l'arrêt à l'amiable, sur quelque chose?
connaissez vous des textes de loi qui pourraient m'aider à comprendre sur quoi il s'appuie et qui peut m'être défavorable.
merci d'avance
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Smith* Messages postés 454 Statut Membre 462
 
Excusez moi Sybille mais si vous payez un avocat c'est bien pour qu'il fasse ce genre de boulot ! Non ?
De plus le travail que vous demandez aux divers internautes (a savoir la recherche de jurisprudence) est long et fastidieux...tout ce pourquoi votre Conseil est payé.
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