Communication des pièces aux prudhommes
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je viens de passer au prudhommes, sans prendre d'avocat et je me suis aperçu après que nous ayons débattu que la partie adverse, qui n'axait pas d'avocat non plus, a donné au président du tribunal des documents en preuve de ce que je dénonçait, sans que j'en ai eu information et copie.
Cela est il normal, je viens de recevoir la réponse du tribunal et ma demande n'a pas été suivie.
Il s'agit de travail dissimulé pour lequel j'apportai comme preuve un courrier de l'URSSAF signé par un agent agréé et assermenté, précisant qu'aucune D.U.E n'avait été faite me concernant.
Si vous pouviez m'apporter une aide précieuse par une information éclairée, je vous en serai très reconnaissant.
merci par avance
Cela est il normal, je viens de recevoir la réponse du tribunal et ma demande n'a pas été suivie.
Il s'agit de travail dissimulé pour lequel j'apportai comme preuve un courrier de l'URSSAF signé par un agent agréé et assermenté, précisant qu'aucune D.U.E n'avait été faite me concernant.
Si vous pouviez m'apporter une aide précieuse par une information éclairée, je vous en serai très reconnaissant.
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18 réponses
Pour ce qui est des pièces données par mon ancien employeur, il s'agirait de tableaux indiquant les montants totaux des cotisations versées et une liste des salariés concernés.
bjr
avez vous donné à votre employeur ce document (urssaf)
maintenant que la plaidoirie est finie autant attendre et voir ce que cela donne
vous etes sur d'avoir été employé au noir ?
avez vous donné à votre employeur ce document (urssaf)
maintenant que la plaidoirie est finie autant attendre et voir ce que cela donne
vous etes sur d'avoir été employé au noir ?
bonjour Tania57
Oui, tous les éléments du dossier que j'ai transmit au tribunal ont été envoyés en recommandé avec A/R à mon ancien employeur. Le président lui a demandé en début de débat si il les avait bien eu. Je ne suis sur que de la réponse écrite faite par l'URSSAF " je vous précise que.... n'a effectué aucune déclaration (DUE) comme employeur vous concernant."
Oui, tous les éléments du dossier que j'ai transmit au tribunal ont été envoyés en recommandé avec A/R à mon ancien employeur. Le président lui a demandé en début de débat si il les avait bien eu. Je ne suis sur que de la réponse écrite faite par l'URSSAF " je vous précise que.... n'a effectué aucune déclaration (DUE) comme employeur vous concernant."
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il aurait fallu dès la plaidoirie faire opposition aux pièces
mais si réellement vous avez travaillé sans etre déclaré il n'a pas pu prouver le contraire
mais si réellement vous avez travaillé sans etre déclaré il n'a pas pu prouver le contraire
N'ayant pas eu connaissance des pièces qu'il a donné lors de l'audience, ai-je un moyen de contester la validité du jugement porté ?
J'ai entendu parler sur un autre forum de l'article 15 du code de procédure civile qui prévoit que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense."
Que dois-je en penser ?
J'ai entendu parler sur un autre forum de l'article 15 du code de procédure civile qui prévoit que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense."
Que dois-je en penser ?
pour l'instant attendez le jugement
souvent les parties adverses remettent les documents le jour de l'udience juste pour destabiliser
vous verrez après pour un éventuel appel là vous ne pouvez plus rien faire
souvent les parties adverses remettent les documents le jour de l'udience juste pour destabiliser
vous verrez après pour un éventuel appel là vous ne pouvez plus rien faire
j'attends le document écrit car je n'ai pas eu le droit d'avoir une copie au secrétariat du tribunal, mais il ne me semble pas qu'il y ai quelque chose de particulier de mentionné. Il y avait d'autres point comme l'application de la Convention Collective en matière de salaire pour le quel j'ai obtenu gain de cause et des remboursements de frais de formation.
je ne suis sur que de la réponse faite par le directeur de l'URSSAF à ma demande.( document donné en pièce au dossier)
Sinon j'ai eu un contrat de travail en bon éduforme et j'étais payé par virement avec bulletin de salaire
Sinon j'ai eu un contrat de travail en bon éduforme et j'étais payé par virement avec bulletin de salaire
donc je ne pense pas que vous travaillez non déclaré et poru les impots vous déclarez vos salaires ou non
j'ai travaillé pour cette société du 19/02/2012 au 20/04/2012. c'est encore trop tôt pour les impôts...Comment expliquer que pour l'URSSAF je sois inconnu !!!!!
il suffit d'un mauvais report de nom une simple erreur et voilà mais votre histoire me gene unpeu
et en conciliation on vous a dit quoi
et en conciliation on vous a dit quoi
bonjour,
Je viens de recevoir la notification. il est noté:" que les pièces versées aux débats suffisent amplement à démontrer que Monsieur .... à bien été déclaré par déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF et que toutes les cotisations obligatoires ont été versées à cet organisme."
N'ayant pas eu connaissance des pièces versées aux débat lors de l'audience, a priori un tableau récapitulatif des cotisations versées et une liste des personnels concernés, dont je ferai partie, ai-je un moyen de contester la validité du jugement porté au regard de l'article 15 du code de procédure civile qui prévoit que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense." ?
Puis-je écrire une lettre circonstanciée au Tribunal, dans laquelle j'indiquerai précisément que ces pièces ne m'ont ont pas été communiquées dans les délais, et que la partie adverse a violé le principe du contradictoire afin que le juge, s'il estime que je justifie bien du non respect du principe du contradictoire, rouvre d'office les débats, et fixe une nouvelle audience de jugement ?
Comment puis-je avoir connaissance de ces éléments, dois-je recontacter l'URSSAF et les informer ?
Dois-je contester en cassation ? ...ou ne rien faire ...
Merci
Je viens de recevoir la notification. il est noté:" que les pièces versées aux débats suffisent amplement à démontrer que Monsieur .... à bien été déclaré par déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF et que toutes les cotisations obligatoires ont été versées à cet organisme."
N'ayant pas eu connaissance des pièces versées aux débat lors de l'audience, a priori un tableau récapitulatif des cotisations versées et une liste des personnels concernés, dont je ferai partie, ai-je un moyen de contester la validité du jugement porté au regard de l'article 15 du code de procédure civile qui prévoit que "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense." ?
Puis-je écrire une lettre circonstanciée au Tribunal, dans laquelle j'indiquerai précisément que ces pièces ne m'ont ont pas été communiquées dans les délais, et que la partie adverse a violé le principe du contradictoire afin que le juge, s'il estime que je justifie bien du non respect du principe du contradictoire, rouvre d'office les débats, et fixe une nouvelle audience de jugement ?
Comment puis-je avoir connaissance de ces éléments, dois-je recontacter l'URSSAF et les informer ?
Dois-je contester en cassation ? ...ou ne rien faire ...
Merci
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