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3 réponses
Vous indiquez avoir signé un compromis de vente et non pas une promesse de vente, c'est bien cela?
Si effectivement vous avez signé un compromis de vente, aujourd'hui, vous vous trouvez, dans l'obligation de vendre, c-à-d, qu'à la discrétion de l'acheteur ce dernier peut par voie de justice vous forcer à la vente. Il peut également vous demander un dédommagement financier qui habituellement est du même montant que l'indemnité qui le liait à son obligation d'acheter.
Votre compromis doit comporter une section "Conditions suspensives legales protection de l'emprunteur immobilier" mais également une section "Conditions suspensives legales protection du vendeur". Cette dernière n'est pas obligatoire, c'est à la discrcétion du vendeur que celui-ci peut demander qu'y figure la liste des conditions qui le dégagerait de son obligation de vendre.
A vous lire, je comprends que cette dernière section ne figure pas sur votre compromise de vente; dommage mais ce n'est pas insurmontable.
La date de retraction est donc passée, aussi bien pour vous que pour votre acheteur. A t-il manifesté son désir de poursuivre dans l'achat de votre bien immobilier. Si c'est le cas, essayez tout d'abord un accord à l'amiable. Il peut très bien renoncer à son achat. Dans le cas contraire, il vous faudra attendre que votre vendeur vous assigne en justice. Dès à présent, après votre premier entretien avec votre acheteur où vous lui indiquez le motif de votre refus de vendre envoyer lui une lettre AR en y expliquant votre situation et si c'est le cas l'accord trouvé avec lui.
Si vous avez vendu par l'intermédiaire d'une agence immobilière seul le contrat qui vous lie à elle pourra vous renseigner sur ce que pourrait être ses droits.
Pour revenir, à votre obligation de vendre, et compte tenu, du motif exprimé, indépendant de votre volonté, je pense que le Tribunal d'Instance devrait rendre caduque l'obligation de vente (car vous êtes dans la situation où l'acte authentique n'a pas encore été signé, c'est bien cela?).
Si effectivement vous avez signé un compromis de vente, aujourd'hui, vous vous trouvez, dans l'obligation de vendre, c-à-d, qu'à la discrétion de l'acheteur ce dernier peut par voie de justice vous forcer à la vente. Il peut également vous demander un dédommagement financier qui habituellement est du même montant que l'indemnité qui le liait à son obligation d'acheter.
Votre compromis doit comporter une section "Conditions suspensives legales protection de l'emprunteur immobilier" mais également une section "Conditions suspensives legales protection du vendeur". Cette dernière n'est pas obligatoire, c'est à la discrcétion du vendeur que celui-ci peut demander qu'y figure la liste des conditions qui le dégagerait de son obligation de vendre.
A vous lire, je comprends que cette dernière section ne figure pas sur votre compromise de vente; dommage mais ce n'est pas insurmontable.
La date de retraction est donc passée, aussi bien pour vous que pour votre acheteur. A t-il manifesté son désir de poursuivre dans l'achat de votre bien immobilier. Si c'est le cas, essayez tout d'abord un accord à l'amiable. Il peut très bien renoncer à son achat. Dans le cas contraire, il vous faudra attendre que votre vendeur vous assigne en justice. Dès à présent, après votre premier entretien avec votre acheteur où vous lui indiquez le motif de votre refus de vendre envoyer lui une lettre AR en y expliquant votre situation et si c'est le cas l'accord trouvé avec lui.
Si vous avez vendu par l'intermédiaire d'une agence immobilière seul le contrat qui vous lie à elle pourra vous renseigner sur ce que pourrait être ses droits.
Pour revenir, à votre obligation de vendre, et compte tenu, du motif exprimé, indépendant de votre volonté, je pense que le Tribunal d'Instance devrait rendre caduque l'obligation de vente (car vous êtes dans la situation où l'acte authentique n'a pas encore été signé, c'est bien cela?).
Je vous laisse trouver où bon vous semble la différence entre promesse de vente et compromis de vente.
Maintenant, quant à votre décision de règler à l'amiable la somme de 20 000 euros (sans doute, le montant indiqué dans votre compromis de vente) je pense qu'au regard du motif exprimé pour ne plus vendre votre bien il me semble que votre décision est généreuse et trop hative.
Vous avez un sérieux motif à ne pas vendre. N'importe quel Tribunal d' Instance le reconnaitra. Vous n'êtes pas dans le cas où vous auriez changé d'avis sans motif réel. Votre motif est fondé. L'indemnité que le Tribunal d'Instance pourrait vous demander de verser à votre acheteur sera sans commune mesure avec ce que vous proposez de règler aujourd'hui.
Comme l'a si bien dit un autre internaute, "les conseilleurs ne sont pas les payeurs". Il est donc temps pour vous de prendre conseil auprès d'un avocat (et d'aucune autre profession) pour que celui-ci examine votre affaire. Sachez qu'une première consultation ne vous coutera pas davantage que 500 euros. (Peut-être même avez-vous une protection juridique) Ensuite, vous serez en très bonne position pour décider de la suite à donner.
Maintenant, quant à votre décision de règler à l'amiable la somme de 20 000 euros (sans doute, le montant indiqué dans votre compromis de vente) je pense qu'au regard du motif exprimé pour ne plus vendre votre bien il me semble que votre décision est généreuse et trop hative.
Vous avez un sérieux motif à ne pas vendre. N'importe quel Tribunal d' Instance le reconnaitra. Vous n'êtes pas dans le cas où vous auriez changé d'avis sans motif réel. Votre motif est fondé. L'indemnité que le Tribunal d'Instance pourrait vous demander de verser à votre acheteur sera sans commune mesure avec ce que vous proposez de règler aujourd'hui.
Comme l'a si bien dit un autre internaute, "les conseilleurs ne sont pas les payeurs". Il est donc temps pour vous de prendre conseil auprès d'un avocat (et d'aucune autre profession) pour que celui-ci examine votre affaire. Sachez qu'une première consultation ne vous coutera pas davantage que 500 euros. (Peut-être même avez-vous une protection juridique) Ensuite, vous serez en très bonne position pour décider de la suite à donner.
Attention aux réponses fantaisistes des forums quand cela concerne le juridique !!!
1) Réponse de lannier : "Vous indiquez avoir signé un compromis de vente et non pas une promesse de vente, c'est bien cela? "
Oui et alors ??????? qu'est ce que cela change pour le vendeur ???? RIEN.
2) Réponse de lannier : "Pour revenir, à votre obligation de vendre, et compte tenu, du motif exprimé, indépendant de votre volonté, je pense que le Tribunal d'Instance devrait rendre caduque l'obligation de vente (car vous êtes dans la situation où l'acte authentique n'a pas encore été signé, c'est bien cela?)"
Sur quel fondement juridique se base lannier à part de dire "je pense" ??????????
TOUT CELA EST FAUX.
La plupart du temps les gens des forums écrivent n'importe quoi en matière juridique car ils n'ont aucune formation en cela.
Quand vous serez devant les tribunaux, vous y repenserez ....
1) Réponse de lannier : "Vous indiquez avoir signé un compromis de vente et non pas une promesse de vente, c'est bien cela? "
Oui et alors ??????? qu'est ce que cela change pour le vendeur ???? RIEN.
2) Réponse de lannier : "Pour revenir, à votre obligation de vendre, et compte tenu, du motif exprimé, indépendant de votre volonté, je pense que le Tribunal d'Instance devrait rendre caduque l'obligation de vente (car vous êtes dans la situation où l'acte authentique n'a pas encore été signé, c'est bien cela?)"
Sur quel fondement juridique se base lannier à part de dire "je pense" ??????????
TOUT CELA EST FAUX.
La plupart du temps les gens des forums écrivent n'importe quoi en matière juridique car ils n'ont aucune formation en cela.
Quand vous serez devant les tribunaux, vous y repenserez ....
Bonjour,
Je suis conscient que je suis seul responsable et que l'acheteur n'a pas à patir de ma situation. C'est la raison pour laquelle j'accepte la perte de ces 20000 Euros. Je me demande juste si, en cas de passage devant un tribunal, si l'acheteur veut forcer la vente ou obtenir des intérets supérieurs à ces 20000 Euros, l'exposé de ma situation peut être pris en compte par un juge. Un cas de force majeure peut-il être invoqué, la situation n'était pas prévisible, je ne peux rien y faire et elle est exterieure à l'objet (quoi que ce soit bien cette mutation qui m'a poussé à vendre).
Puisque j'accepte le versement de ces 20000 Euros, le juge peut-il conclure à ma bonne volonté (et est-ce suffisnat sur le plan du droit!). Peut-il également conclure que l'acheteur essaye de tirer profit maximal de cette situatiion. Encore une fois, je ne souhaite pas le tribunal, mais ceci relève de la seule décision de l'acheteur.
Les conseils n'engagent que ceux qui les donnent, je pense qu'on doit avant tout les en remercier mais avoir suffisemment de recul pour les interpréter
Je suis conscient que je suis seul responsable et que l'acheteur n'a pas à patir de ma situation. C'est la raison pour laquelle j'accepte la perte de ces 20000 Euros. Je me demande juste si, en cas de passage devant un tribunal, si l'acheteur veut forcer la vente ou obtenir des intérets supérieurs à ces 20000 Euros, l'exposé de ma situation peut être pris en compte par un juge. Un cas de force majeure peut-il être invoqué, la situation n'était pas prévisible, je ne peux rien y faire et elle est exterieure à l'objet (quoi que ce soit bien cette mutation qui m'a poussé à vendre).
Puisque j'accepte le versement de ces 20000 Euros, le juge peut-il conclure à ma bonne volonté (et est-ce suffisnat sur le plan du droit!). Peut-il également conclure que l'acheteur essaye de tirer profit maximal de cette situatiion. Encore une fois, je ne souhaite pas le tribunal, mais ceci relève de la seule décision de l'acheteur.
Les conseils n'engagent que ceux qui les donnent, je pense qu'on doit avant tout les en remercier mais avoir suffisemment de recul pour les interpréter
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2009 à 10:36
Oui, il s'agit bien d'un compromis de vente et, effectivement, aucune clause suspensive de mon côté
Un début de discution s'est engagé avec l'acheteur qui semble se satisfaire de l'ndemnité de 20000 € et qui n'exigerais pas la vente. Mais rien n'est sûr. L'acte authentique n'est effectivement pas signé, puisque l'acheteur est encore dans l'attente de l'acceptation de son pret. Justement, comme il devrait sans souci (hélas!) pouvoir obtenir son pret (il lui reste 45 jours de délai après la date du 28 septembre), la banque de cet acheteur ne peut-elle pas elle aussi exiger que la transaction se fasse, ou ne peut-elle pas également exigée une compensation ?
En fait, plutôt pour me rassurer, je voulais savoir si une jurisprudence avait déjà été prononcée dans ce type de cas (force majeure).
Parrallelement, et vu le tour de cochon que vient de me faire mon employeur, il s'en est fallu d'une journée pour que le délai de rétractation de mon achat ne soit expiré (même si dans le cas d'un acheteur, il est toujours plus facile de faire tomber le compromis avec la clause de non obtention de pret), j'ai déjà trouvé un emploi dans une autre boite et je compte bien saisir les prudhommes sur cette affaire.
Donc, pour résumer, j'essaye un arrangement à l'amiable qui me coute quand même 20000 euros, mais ce que je cherche à connaitre, c'est des exemples de prise en compte par le tribunal de ces situations exceptionnelles coté vendeur. Bien sur, je ne néglige pas le préjudice subit par l'acheteur, c'est bien la raison qui me pousse a trouver un accord au prix d'une somme quand même importante