Annuler une commande pour non respect delais
didine
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17 sept. 2009 à 21:17
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 18 sept. 2009 à 13:46
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A voir également:
- Annuler une commande pour non respect delais
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Lettre d'annulation de commande - Guide
- Lettre pour manque de respect au travail - Guide
- Commande shein non recu - Forum Consommation
1 réponse
Foyer
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18 sept. 2009 à 13:46
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Bonjour ,
"Si le bien ou le service commandé n'est pas disponible, le professionnel doit vous informer immediatement et vous rembourser au plus tard dans les 30 jours de votre paiement.
Au delà de ce delai, vous avez droit a des interets au taux legal"
(extrait de stop arnaques - fiches pratiques 2007).
"Si le bien ou le service commandé n'est pas disponible, le professionnel doit vous informer immediatement et vous rembourser au plus tard dans les 30 jours de votre paiement.
Au delà de ce delai, vous avez droit a des interets au taux legal"
(extrait de stop arnaques - fiches pratiques 2007).
La législation juridique et financière évolue en permanence...