Annulé achat sans date de livraison et reserv
Julien-djoul
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Julien-djoul -
Julien-djoul -
Bonjour,
Bonjour, je vous explique ma situation :
J ai acheter un 650 bandit S dimanche dernier chez un conses suzuki mais j ai emit comme reserse sur le papier:
"sous reserve de modification de permis MTT2"....
J ai fait un cheque de 1000€ de caution ( qui est au nom de ma copine )
mardi je me rensigne et vois que je peux avoir la meme moto pour 600€ de moins facilement.... Je vais donc au conces annulé ma commande et il me dit non je peux pas mais je peux te vendre une autre moto sans probleme.....
Puis je me servire de ma reserve pour annulé ma commande et revoir mon cheque ( enfin le cheque est pas a mon nom peut etre puis je aussi jouer la decu? ) sachant que je peut passer en MTT2 mais que je ne le fait pas car trop de delai .... ( il est ecris sous reserve de modification et non sous réserve de possibilité de modification... )
Sur mon bon de commande la date de livraison est: apres receptions des accesoires donc ce n est pas une date ....
Puis je aussi me servire de sa en disant que le bon de commande n est pas conforme a la loi?
Merci d avance .... car je serait vraiment decu d acheter cette moto .... regretter deja ma premier moto sa ne serai pas le top....
Merci d avance
++ Djoul
Bonjour, je vous explique ma situation :
J ai acheter un 650 bandit S dimanche dernier chez un conses suzuki mais j ai emit comme reserse sur le papier:
"sous reserve de modification de permis MTT2"....
J ai fait un cheque de 1000€ de caution ( qui est au nom de ma copine )
mardi je me rensigne et vois que je peux avoir la meme moto pour 600€ de moins facilement.... Je vais donc au conces annulé ma commande et il me dit non je peux pas mais je peux te vendre une autre moto sans probleme.....
Puis je me servire de ma reserve pour annulé ma commande et revoir mon cheque ( enfin le cheque est pas a mon nom peut etre puis je aussi jouer la decu? ) sachant que je peut passer en MTT2 mais que je ne le fait pas car trop de delai .... ( il est ecris sous reserve de modification et non sous réserve de possibilité de modification... )
Sur mon bon de commande la date de livraison est: apres receptions des accesoires donc ce n est pas une date ....
Puis je aussi me servire de sa en disant que le bon de commande n est pas conforme a la loi?
Merci d avance .... car je serait vraiment decu d acheter cette moto .... regretter deja ma premier moto sa ne serai pas le top....
Merci d avance
++ Djoul
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3 réponses
Bonsoir ,
" car je serait vraiment decu d acheter cette moto .... regretter deja ma premier moto sa ne serai pas le top.... "
Peut-etre, mais vous aurez au moins appris qu'il faut reflechir avant de se lancer sur un achat.
Par ailleurs, essayer de jouer du "non conforme a la loi" avec un commercant ne fait pas serieux car je vous pense encore bien jeune.
"Aprés reception des accessoires .." signifie qu'il n'a pas le materiel en stock et se trouve tributaire de son fournisseur, donc pas de date possible.
" car je serait vraiment decu d acheter cette moto .... regretter deja ma premier moto sa ne serai pas le top.... "
Peut-etre, mais vous aurez au moins appris qu'il faut reflechir avant de se lancer sur un achat.
Par ailleurs, essayer de jouer du "non conforme a la loi" avec un commercant ne fait pas serieux car je vous pense encore bien jeune.
"Aprés reception des accessoires .." signifie qu'il n'a pas le materiel en stock et se trouve tributaire de son fournisseur, donc pas de date possible.
Oui je me doute mais je penser qu avec ma reserve je pouvais annulé facilement....
Vous pensez que je ne peux pas jouer avec ma reserve?
Merci
Vous pensez que je ne peux pas jouer avec ma reserve?
Merci
J ai trouver sa sur le net:
Le vendeur doit s’engager à livrer un véhicule précis aux conditions indiquées dans le bon de commande. L’article L. 114-1 du Code de la consommation institue une obligation pour le vendeur d’indiquer une date limite de livraison dans le bon de commande lorsque le prix dépasse 500 euros.
Si la date de livraison ne figure pas ou n’est pas explicite, sachez que l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2000 apporte des précisions sur les modalités de cette obligation pour les véhicules automobiles de moins de 3,5 t. Ainsi, la date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. Ensuite, en l’absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.
Article L111-2
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.
Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Vous pensez que sa peut m aider???
Merci mille fois !
Le vendeur doit s’engager à livrer un véhicule précis aux conditions indiquées dans le bon de commande. L’article L. 114-1 du Code de la consommation institue une obligation pour le vendeur d’indiquer une date limite de livraison dans le bon de commande lorsque le prix dépasse 500 euros.
Si la date de livraison ne figure pas ou n’est pas explicite, sachez que l’article 4 de l’arrêté du 28 juin 2000 apporte des précisions sur les modalités de cette obligation pour les véhicules automobiles de moins de 3,5 t. Ainsi, la date de livraison est réputée non stipulée si elle ne mentionne pas le mois de mise à disposition du véhicule. Ensuite, en l’absence de date précise, le véhicule est réputé devoir être livré au plus tard le quinzième jour ouvré du mois mentionné dans le document de vente.
Article L111-2
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.
Article L121-20-3
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Vous pensez que sa peut m aider???
Merci mille fois !
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