Récupérer un garage sans bail
bblan
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17 sept. 2009 à 15:07
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 17 sept. 2009 à 15:19
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 17 sept. 2009 à 15:19
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jaqot
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17 sept. 2009 à 15:19
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absence de bail écrit ne veut pas dire qu il n y a pas de bail , c est un bail oral tout a fait valable , sauf pour vous qui ne pouvez pas augmenter le loyer , donc au plus tard 6 mois avant la fin anniversaire de ce bail oral envoyez un recommandé il faut que le locataire ai ce courrier un peu avant ces 6 mois