A voir également:
- Litige fermeture compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Fermeture chasse 2024 - Guide
- Demande de fermeture de compte bancaire word - - Modèles de lettres Patrimoine
- Fermeture de la peche - Guide
- Délai ouverture compte bancaire la poste - Forum compte bancaire
2 réponses
Sauf que dans le cadre d'un rejet pour défaut de provision, ils sont obligés de vous informer !! La loi murcef
du 11/01/2001 impose aux banques d'informer le client "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte" avant de rejeter le chèque. Donc ils peuvent vous avertir par téléphone, fax, pigeon voyageur... Le mieux étant bien évidemment par courrier, pour laisser un écrit. Et c'est valable même pour les comptes soldés. Même si c'est à votre charge de vérifier, avant toute clôture, que tous les chèques sont bien passés, il y a eu faute de leur part à ce niveau la.
Je viens de lire sur Internet que la sanction tacite est l'annulation de l'INB (même si elle est déjà régularisée) et le remboursement des frais inhérents au pb, mais la, je ne fais que rapporter, je n'en suis pas sure.
Bon courage
du 11/01/2001 impose aux banques d'informer le client "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte" avant de rejeter le chèque. Donc ils peuvent vous avertir par téléphone, fax, pigeon voyageur... Le mieux étant bien évidemment par courrier, pour laisser un écrit. Et c'est valable même pour les comptes soldés. Même si c'est à votre charge de vérifier, avant toute clôture, que tous les chèques sont bien passés, il y a eu faute de leur part à ce niveau la.
Je viens de lire sur Internet que la sanction tacite est l'annulation de l'INB (même si elle est déjà régularisée) et le remboursement des frais inhérents au pb, mais la, je ne fais que rapporter, je n'en suis pas sure.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...