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Usufruit viager...

charleon Messages postés 17 Date d'inscription samedi 12 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2009 - 13 sept. 2009 à 09:11
charleon Messages postés 17 Date d'inscription samedi 12 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2009 - 13 sept. 2009 à 13:36
Bonjour,


Une personne à qui on a fait pour elle un usufruit viager pour une maison,peut elle vendre celle ci?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
actif
13 sept. 2009 à 09:44
Non, du moins pas sans l'accord du nu-propriétaire.
Cdt.
2
charleon Messages postés 17 Date d'inscription samedi 12 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2009
13 sept. 2009 à 13:36
merci beaucop pour votre reponse

Charles
0

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