Inaptitude et proposition de reclassement
Résolu
neigeblanche
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beko -
beko -
Bonjour,
Ma dernière visite médicale pour inaptitude définitive a été le 20mai 2009 le 20 juin je n'avais toujours pas de proposition de reclassement de mon employeur est qu'il est vrai que mon employeur me doit un mois de salaire et ce jusqu'à la réception de la lettre de licenciement qui est du 7/07/2009
Merci de me répondre
Cordialement
Ma dernière visite médicale pour inaptitude définitive a été le 20mai 2009 le 20 juin je n'avais toujours pas de proposition de reclassement de mon employeur est qu'il est vrai que mon employeur me doit un mois de salaire et ce jusqu'à la réception de la lettre de licenciement qui est du 7/07/2009
Merci de me répondre
Cordialement
A voir également:
- Inaptitude et proposition de reclassement
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude forum - Forum invalidité
- Prime de reclassement csp imposable ✓ - Forum Impôts
- Prime de reclassement CSP et revenus exceptionnels - Forum Impôts
8 réponses
Bonjour,
Vu ce qui est indiqué par la medecine du travail, on pourrait penser que vous êtes inapte à tous poste dans votre entreprise actuelle du fait que vous y subissez du harcelement qui vous déprime....
mais que vous pouvez reprendre votre travail à un poste identique ...dans une autre entreprise ou vous ne serez plus harcelée...
Ce qui revient à dire : que l'employeur devrait vous licencier pour inaptitude ou bien vous proposer un reclassement au même poste dans une de ses filiales (que vous pouvez légitimement refuser) ce qui revient un peu au même puisque refus = licenciement pour motif personnel.
Quelq'il soit : licenciement : Droit aux indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement + droit aux indemnités chomage.
Vu ce qui est indiqué par la medecine du travail, on pourrait penser que vous êtes inapte à tous poste dans votre entreprise actuelle du fait que vous y subissez du harcelement qui vous déprime....
mais que vous pouvez reprendre votre travail à un poste identique ...dans une autre entreprise ou vous ne serez plus harcelée...
Ce qui revient à dire : que l'employeur devrait vous licencier pour inaptitude ou bien vous proposer un reclassement au même poste dans une de ses filiales (que vous pouvez légitimement refuser) ce qui revient un peu au même puisque refus = licenciement pour motif personnel.
Quelq'il soit : licenciement : Droit aux indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement + droit aux indemnités chomage.
Bonjour,
L'employeur doit vous payer un salaire courant du 21 Juin jusqu'à la date de licenciement (date figurant sur la lettre)
L'employeur doit vous payer un salaire courant du 21 Juin jusqu'à la date de licenciement (date figurant sur la lettre)
Non car pour inaptitude au poste vous ne devez pas travailler c-a-d depuis l'AT ou L'AM et donc 1ère visite médicale au Médecin du Travail ainsi qu'une 2 ème soit 1 mois en totale.
Non, si vous étiez en AM ou en AT, l'employeur ne vous paie pas car vous etiez dans une de ces situations et non Salariés.
Je vous en parle en connaissance de cause car j'ai connu cela pour mon mari, en At pendant presque 2 ans puis an AM part la Sécu mais non rémuméré mais aucun salaire durant presque 6 mois pour l'employeur j'ai argumenté sur certaines choses qui n'était pas nette car c'était et c'est encore "un gros groupe."
Donc, vous ne pouvez pas percevoir un mois de salaire comme vous le demandez.
Cela est trop facile...
Si besoin contactez moi, mais ne jouez pas à ca...
Bon courage
Non, si vous étiez en AM ou en AT, l'employeur ne vous paie pas car vous etiez dans une de ces situations et non Salariés.
Je vous en parle en connaissance de cause car j'ai connu cela pour mon mari, en At pendant presque 2 ans puis an AM part la Sécu mais non rémuméré mais aucun salaire durant presque 6 mois pour l'employeur j'ai argumenté sur certaines choses qui n'était pas nette car c'était et c'est encore "un gros groupe."
Donc, vous ne pouvez pas percevoir un mois de salaire comme vous le demandez.
Cela est trop facile...
Si besoin contactez moi, mais ne jouez pas à ca...
Bon courage
entièrement faux
L'indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d'un mois mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
de toute façon ce n'est pas son cas
L'indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d'un mois mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
de toute façon ce n'est pas son cas
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Donc, vous ne pouvez pas percevoir un mois de salaire comme vous le demandez.
Cela est trop facile...
et bien si,
L'employeur dispose d'un mois, à l'issue de la visite médicale de reprise prononçant l'inaptitude du salarié, pour procéder à son reclassement ou pour le licencier.
Si le salarié n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié au terme du délai d'un mois, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant son arrêt de travail.
Cela est trop facile...
et bien si,
L'employeur dispose d'un mois, à l'issue de la visite médicale de reprise prononçant l'inaptitude du salarié, pour procéder à son reclassement ou pour le licencier.
Si le salarié n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié au terme du délai d'un mois, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant son arrêt de travail.
OUI tout à fait :
Article L1226-4 du code du travail
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
---------
Cet article s'applique bien sur pour un salarié qui ne travaillait pas puisque en arrêt de travail pour inaptitude ...
Article L1226-4 du code du travail
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
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Cet article s'applique bien sur pour un salarié qui ne travaillait pas puisque en arrêt de travail pour inaptitude ...
oui merçi en tout cas pour m'avoir si vite répondu .
premiere visite 29 juillet art -r4624-31 type de visite : reprise apres maladie
conclusion inapte au poste, apte a un autre poste equivalent dans un autre cadre a revoir dans 15 jours minimum pour deuxieme visite d'inaptitude
le 17 08 2009 type de visite: reprise apres maladie deuxieme visite art-r 4624-31
conclusion inapte a tous les postes
apte à un poste similaire dans une autre entreprise .
voila tel qu'il est noté
03/21/57/40/66
premiere visite 29 juillet art -r4624-31 type de visite : reprise apres maladie
conclusion inapte au poste, apte a un autre poste equivalent dans un autre cadre a revoir dans 15 jours minimum pour deuxieme visite d'inaptitude
le 17 08 2009 type de visite: reprise apres maladie deuxieme visite art-r 4624-31
conclusion inapte a tous les postes
apte à un poste similaire dans une autre entreprise .
voila tel qu'il est noté
03/21/57/40/66
La législation juridique et financière évolue en permanence...
De la conclusion a l inaptitude définitive au reclassement et au licenciment faut il être encore en arrêt pour être payer?
demande ta direction pour utilisation des CP de la date de l'inaptitude allant jusqu'au 1mois sinon un arret maladie qui n'a pas de lien avec l'inaptitude
et 30j après l'emplyeur est obligé de te payer
vous pouvez continué a etre en arret et au delà du mois où il doit vous reclasser ou vous licencier si ce n'est pas fait il devra vous verser votre salaire normal