Inaptitude et proposition de reclassement
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A voir également:
- Inaptitude et proposition de reclassement
- Caf et inaptitude au travail - Forum RSA
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude - Forum licenciement
- Inaptitude après acromioplastie ✓ - Forum licenciement
- Inaptitude RSA ✓ - Forum RSA
- Prime de reclassement csp forum - Forum Chômage
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20 oct. 2009 à 19:09
20 oct. 2009 à 19:09
Bonjour,
Vu ce qui est indiqué par la medecine du travail, on pourrait penser que vous êtes inapte à tous poste dans votre entreprise actuelle du fait que vous y subissez du harcelement qui vous déprime....
mais que vous pouvez reprendre votre travail à un poste identique ...dans une autre entreprise ou vous ne serez plus harcelée...
Ce qui revient à dire : que l'employeur devrait vous licencier pour inaptitude ou bien vous proposer un reclassement au même poste dans une de ses filiales (que vous pouvez légitimement refuser) ce qui revient un peu au même puisque refus = licenciement pour motif personnel.
Quelq'il soit : licenciement : Droit aux indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement + droit aux indemnités chomage.
Vu ce qui est indiqué par la medecine du travail, on pourrait penser que vous êtes inapte à tous poste dans votre entreprise actuelle du fait que vous y subissez du harcelement qui vous déprime....
mais que vous pouvez reprendre votre travail à un poste identique ...dans une autre entreprise ou vous ne serez plus harcelée...
Ce qui revient à dire : que l'employeur devrait vous licencier pour inaptitude ou bien vous proposer un reclassement au même poste dans une de ses filiales (que vous pouvez légitimement refuser) ce qui revient un peu au même puisque refus = licenciement pour motif personnel.
Quelq'il soit : licenciement : Droit aux indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement + droit aux indemnités chomage.
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11 sept. 2009 à 19:05
11 sept. 2009 à 19:05
Bonjour,
L'employeur doit vous payer un salaire courant du 21 Juin jusqu'à la date de licenciement (date figurant sur la lettre)
L'employeur doit vous payer un salaire courant du 21 Juin jusqu'à la date de licenciement (date figurant sur la lettre)
Non car pour inaptitude au poste vous ne devez pas travailler c-a-d depuis l'AT ou L'AM et donc 1ère visite médicale au Médecin du Travail ainsi qu'une 2 ème soit 1 mois en totale.
Non, si vous étiez en AM ou en AT, l'employeur ne vous paie pas car vous etiez dans une de ces situations et non Salariés.
Je vous en parle en connaissance de cause car j'ai connu cela pour mon mari, en At pendant presque 2 ans puis an AM part la Sécu mais non rémuméré mais aucun salaire durant presque 6 mois pour l'employeur j'ai argumenté sur certaines choses qui n'était pas nette car c'était et c'est encore "un gros groupe."
Donc, vous ne pouvez pas percevoir un mois de salaire comme vous le demandez.
Cela est trop facile...
Si besoin contactez moi, mais ne jouez pas à ca...
Bon courage
Non, si vous étiez en AM ou en AT, l'employeur ne vous paie pas car vous etiez dans une de ces situations et non Salariés.
Je vous en parle en connaissance de cause car j'ai connu cela pour mon mari, en At pendant presque 2 ans puis an AM part la Sécu mais non rémuméré mais aucun salaire durant presque 6 mois pour l'employeur j'ai argumenté sur certaines choses qui n'était pas nette car c'était et c'est encore "un gros groupe."
Donc, vous ne pouvez pas percevoir un mois de salaire comme vous le demandez.
Cela est trop facile...
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29 juin 2011 à 09:00
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entièrement faux
L'indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d'un mois mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
de toute façon ce n'est pas son cas
L'indemnité journalière de Sécurité sociale peut être rétablie pendant le délai d'un mois mentionné à l'article L. 1226-11 du code du travail (voir ci-dessus) lorsque la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
de toute façon ce n'est pas son cas
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Utilisateur anonyme
12 sept. 2009 à 07:24
12 sept. 2009 à 07:24
Donc, vous ne pouvez pas percevoir un mois de salaire comme vous le demandez.
Cela est trop facile...
et bien si,
L'employeur dispose d'un mois, à l'issue de la visite médicale de reprise prononçant l'inaptitude du salarié, pour procéder à son reclassement ou pour le licencier.
Si le salarié n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié au terme du délai d'un mois, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant son arrêt de travail.
Cela est trop facile...
et bien si,
L'employeur dispose d'un mois, à l'issue de la visite médicale de reprise prononçant l'inaptitude du salarié, pour procéder à son reclassement ou pour le licencier.
Si le salarié n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié au terme du délai d'un mois, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant son arrêt de travail.
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12 sept. 2009 à 07:53
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OUI tout à fait :
Article L1226-4 du code du travail
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
---------
Cet article s'applique bien sur pour un salarié qui ne travaillait pas puisque en arrêt de travail pour inaptitude ...
Article L1226-4 du code du travail
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
---------
Cet article s'applique bien sur pour un salarié qui ne travaillait pas puisque en arrêt de travail pour inaptitude ...
IL te paie les jours entre le 20juin et le 07/07/09 + préavis qui commence
faiza
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29 juin 2011 à 09:02
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pas du tout!! la préavis n'est pas payé et ni à faire puisqu'elle est inapte!! et surtout ce n'est pas maladie pro ni at
lorada62
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20 oct. 2009 à 11:56
20 oct. 2009 à 11:56
oui merçi en tout cas pour m'avoir si vite répondu .
premiere visite 29 juillet art -r4624-31 type de visite : reprise apres maladie
conclusion inapte au poste, apte a un autre poste equivalent dans un autre cadre a revoir dans 15 jours minimum pour deuxieme visite d'inaptitude
le 17 08 2009 type de visite: reprise apres maladie deuxieme visite art-r 4624-31
conclusion inapte a tous les postes
apte à un poste similaire dans une autre entreprise .
voila tel qu'il est noté
03/21/57/40/66
premiere visite 29 juillet art -r4624-31 type de visite : reprise apres maladie
conclusion inapte au poste, apte a un autre poste equivalent dans un autre cadre a revoir dans 15 jours minimum pour deuxieme visite d'inaptitude
le 17 08 2009 type de visite: reprise apres maladie deuxieme visite art-r 4624-31
conclusion inapte a tous les postes
apte à un poste similaire dans une autre entreprise .
voila tel qu'il est noté
03/21/57/40/66
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juin 2011 à 21:05
De la conclusion a l inaptitude définitive au reclassement et au licenciment faut il être encore en arrêt pour être payer?
26 juin 2011 à 23:07
demande ta direction pour utilisation des CP de la date de l'inaptitude allant jusqu'au 1mois sinon un arret maladie qui n'a pas de lien avec l'inaptitude
et 30j après l'emplyeur est obligé de te payer
28 juin 2011 à 14:23
28 juin 2011 à 14:33
vous pouvez continué a etre en arret et au delà du mois où il doit vous reclasser ou vous licencier si ce n'est pas fait il devra vous verser votre salaire normal
28 juin 2011 à 16:53