Inaptitude et proposition de reclassement

Bonjour,

Vu ce qui est indiqué par la medecine du travail, on pourrait penser que vous êtes inapte à tous poste dans votre entreprise actuelle du fait que vous y subissez du harcelement qui vous déprime....
mais que vous pouvez reprendre votre travail à un poste identique ...dans une autre entreprise ou vous ne serez plus harcelée...
Ce qui revient à dire : que l'employeur devrait vous licencier pour inaptitude ou bien vous proposer un reclassement au même poste dans une de ses filiales (que vous pouvez légitimement refuser) ce qui revient un peu au même puisque refus = licenciement pour motif personnel.
Quelq'il soit : licenciement : Droit aux indemnités légales ou bien conventionnelles de licenciement + droit aux indemnités chomage.

Bonjour,

L'employeur doit vous payer un salaire courant du 21 Juin jusqu'à la date de licenciement (date figurant sur la lettre)

ok je confirme...

Non car pour inaptitude au poste vous ne devez pas travailler c-a-d depuis l'AT ou L'AM et donc 1ère visite médicale au Médecin du Travail ainsi qu'une 2 ème soit 1 mois en totale.
Non, si vous étiez en AM ou en AT, l'employeur ne vous paie pas car vous etiez dans une de ces situations et non Salariés.
Je vous en parle en connaissance de cause car j'ai connu cela pour mon mari, en At pendant presque 2 ans puis an AM part la Sécu mais non rémuméré mais aucun salaire durant presque 6 mois pour l'employeur j'ai argumenté sur certaines choses qui n'était pas nette car c'était et c'est encore "un gros groupe."

Donc, vous ne pouvez pas percevoir un mois de salaire comme vous le demandez.
Cela est trop facile...

Si besoin contactez moi, mais ne jouez pas à ca...

Bon courage

Donc, vous ne pouvez pas percevoir un mois de salaire comme vous le demandez.
Cela est trop facile...

et bien si,

L'employeur dispose d'un mois, à l'issue de la visite médicale de reprise prononçant l'inaptitude du salarié, pour procéder à son reclassement ou pour le licencier.

Si le salarié n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié au terme du délai d'un mois, l'employeur est tenu de verser au salarié, dès l'expiration du délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'occupait le salarié avant son arrêt de travail.

OUI tout à fait :
Article L1226-4 du code du travail
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
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Cet article s'applique bien sur pour un salarié qui ne travaillait pas puisque en arrêt de travail pour inaptitude ...

IL te paie les jours entre le 20juin et le 07/07/09 + préavis qui commence
faiza

oui merçi en tout cas pour m'avoir si vite répondu .
premiere visite 29 juillet art -r4624-31 type de visite : reprise apres maladie
conclusion inapte au poste, apte a un autre poste equivalent dans un autre cadre a revoir dans 15 jours minimum pour deuxieme visite d'inaptitude
le 17 08 2009 type de visite: reprise apres maladie deuxieme visite art-r 4624-31
conclusion inapte a tous les postes
apte à un poste similaire dans une autre entreprise .
voila tel qu'il est noté
03/21/57/40/66