Convocation d'une AG ordianire
FRAMI
-
11 sept. 2009 à 15:19
darkchicken Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2009 - 12 sept. 2009 à 00:15
darkchicken Messages postés 34 Date d'inscription jeudi 10 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2009 - 12 sept. 2009 à 00:15
A voir également:
- Convocation d'une AG ordianire
- Caisse nationale d'epargne ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
- Ag m - Forum Banque et Crédit
- Combien de temps pour recevoir une convocation pour délit de fuite - Forum Automobile
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
1 réponse
darkchicken
Messages postés
34
Date d'inscription
jeudi 10 septembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2009
1
12 sept. 2009 à 00:15
12 sept. 2009 à 00:15
la loi est clair l'assemblée doit se tenir dans les six mois apres la fin de la date d'exercice comptable de votre copropriété
votre exercice comptable doit etre du 1/4 au 31/3
quand il est dit se tenir ce n est pas convoquer
maintenant votre syndic est (apparement) hors clous a t'il votre bonne adresse??
la procedure est de saisir le TGI afin dannuler le contrat cela coute cher et estce la bonne solution si vous etes une petite copro
votre exercice comptable doit etre du 1/4 au 31/3
quand il est dit se tenir ce n est pas convoquer
maintenant votre syndic est (apparement) hors clous a t'il votre bonne adresse??
la procedure est de saisir le TGI afin dannuler le contrat cela coute cher et estce la bonne solution si vous etes une petite copro
La législation juridique et financière évolue en permanence...