Demande d'arrièré de loyer par des héritiers ... Signaler chrisma - Dernière réponse le 11 sept. 2009 2 réponses Bonjour, Mon propriétaire est décédé il y a un an et ses héritiers me demandent de payer les indexation de loyer depuis 4 ans car le pere n'a jamais augmenté le loyer.Ont-ils le droit? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler marmenard Bonjour Oui , ils peuvent remonter 5 ans en arrière si ...... Une cause d'indexation de loyer est inscrite dans le bail Réponse 2 / 2 ... Signaler jaqot oui , ils peuvent remonter 5 ans en arrière Discussions similaires modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession AnBAAV lettre de désistement voiture succession juliane lettre de désistement VICTOR 2 difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ? layal Solde antérieur qui n'a rien à faire là trashcanus Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler marmenard Bonjour Oui , ils peuvent remonter 5 ans en arrière si ...... Une cause d'indexation de loyer est inscrite dans le bail