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Demande d'arrièré de loyer par des héritiers

chrisma - 11 sept. 2009 à 15:18
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 11 sept. 2009 à 16:42
Bonjour,
Mon propriétaire est décédé il y a un an et ses héritiers me demandent de payer les indexation de loyer depuis 4 ans car le pere n'a jamais augmenté le loyer.Ont-ils le droit?

2 réponses

Réponse 1 / 2
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 868
11 sept. 2009 à 16:42
Bonjour
Oui , ils peuvent remonter 5 ans en arrière si ......
Une cause d'indexation de loyer est inscrite dans le bail
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Réponse 2 / 2
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
11 sept. 2009 à 16:28
oui , ils peuvent remonter 5 ans en arrière
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