Reduction préavis logement
bhinkel
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bhinkel Messages postés 5 Statut Membre -
bhinkel Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Ma mère 96 ans habite dans un foyer logement , elle ne peut plus vivre seule, dans la lettre de résilialtion du bail nous avons demandé qu'elle bénéficie de la réduction du préavis à un mois au lieu, cela a été refusé pour le motif "n'est applicable que s'il y a transfert dans une autre maison de retraite", or nous déménageons pour la prendre avec nous. Est-ce exact que le propriétaire peut refuser? Si inexact comment argumenter?
Merci
Bonjour,
Ma mère 96 ans habite dans un foyer logement , elle ne peut plus vivre seule, dans la lettre de résilialtion du bail nous avons demandé qu'elle bénéficie de la réduction du préavis à un mois au lieu, cela a été refusé pour le motif "n'est applicable que s'il y a transfert dans une autre maison de retraite", or nous déménageons pour la prendre avec nous. Est-ce exact que le propriétaire peut refuser? Si inexact comment argumenter?
Merci
A voir également:
- Reduction préavis logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
- Certificat medical preavis logement - Forum Immobilier
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
8 réponses
Il faut faire faire un certificat médical indiquant que ta mère ne peut plus vivre seule, le préavis sera alors réduit à un mois.
Bonne journée
Bonne journée
bhinkel
Merci, cela ne semble pas suffir au comptable,! où pourrais-je je trouver le texte le loi pour le copier et le donner en accompagnement du certificat médical
La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :
* Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
* Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
* Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
* Si vous êtes bénéficiaire du RMI
* Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"
* Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
* Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
* Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
* Si vous êtes bénéficiaire du RMI
* Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile
Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"
Merci encore de votre réponse et de la rapidité avec laquelle vous l'avez donné. Je pense que là j'ai les éléments pour faire valoir la réduction du préavis de 3 à 1 MOIS
après communication des renseignements que vous m'avez donne au comptable de l'établissement celui-ci réfute le texte de loi disant que c'est la signature du bail seule qui est à prendre en considération et que de plus cette loi ne s'appliquerait pas dans les foyers logement. Quels sont mes recours Merci
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