Reduction préavis logement

bhinkel -  
bhinkel Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
Ma mère 96 ans habite dans un foyer logement , elle ne peut plus vivre seule, dans la lettre de résilialtion du bail nous avons demandé qu'elle bénéficie de la réduction du préavis à un mois au lieu, cela a été refusé pour le motif "n'est applicable que s'il y a transfert dans une autre maison de retraite", or nous déménageons pour la prendre avec nous. Est-ce exact que le propriétaire peut refuser? Si inexact comment argumenter?
Merci

8 réponses

  1. ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   961
     
    Il faut faire faire un certificat médical indiquant que ta mère ne peut plus vivre seule, le préavis sera alors réduit à un mois.

    Bonne journée
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    1. bhinkel
       
      Merci, cela ne semble pas suffir au comptable,! où pourrais-je je trouver le texte le loi pour le copier et le donner en accompagnement du certificat médical
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  2. ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   961
     
    La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :

    * Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
    * Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
    * Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
    * Si vous êtes bénéficiaire du RMI

    * Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile

    Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"
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  3. bhinkel
     
    Merci encore de votre réponse et de la rapidité avec laquelle vous l'avez donné. Je pense que là j'ai les éléments pour faire valoir la réduction du préavis de 3 à 1 MOIS
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  4. bhinkel Messages postés 5 Statut Membre
     
    après communication des renseignements que vous m'avez donne au comptable de l'établissement celui-ci réfute le texte de loi disant que c'est la signature du bail seule qui est à prendre en considération et que de plus cette loi ne s'appliquerait pas dans les foyers logement. Quels sont mes recours Merci
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  6. ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   961
     
    que dit le bail ?
    Le logement est-il un meublé ?
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  7. bhinkel Messages postés 5 Statut Membre
     
    C'est un foyer logement pour personnes agées. Le bail est rédigé comme n'importe quel bail. Il demande 2 mois de préavis
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  8. ac 3 Messages postés 2289 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   961
     
    Alors c'est un mois dans ton cas, point final

    Bonne journée.
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  9. bhinkel Messages postés 5 Statut Membre
     
    merci
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