reduction préavis logement

Question

Bonjour,
Bonjour, 
Ma mère 96 ans habite dans un foyer logement , elle ne peut plus vivre seule, dans la lettre de résilialtion du bail nous avons demandé qu'elle bénéficie de la réduction du préavis à un mois au lieu, cela a été refusé pour le motif "n'est applicable que s'il y a transfert dans une autre maison de retraite", or nous déménageons pour la prendre avec nous. Est-ce exact que le propriétaire peut refuser? Si inexact comment argumenter? 
Merci

ac 3 · Answer

Il faut faire faire un certificat médical indiquant que ta mère ne peut plus vivre seule, le préavis sera alors réduit à un mois.

Bonne journée

ac 3 · Answer

La loi autorise une réduction de 3 à 1 mois pour quitter son logement dans 5 cas :

    * Si vous devez répondre à une mutation professionnelle
    * Si vous perdez votre emploi ou si vous occupez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi
    * Si vous honorez votre premier emploi (à la suite de vos études)
    * Si vous êtes bénéficiaire du RMI

    * Si vous êtes âgés de plus de 60 ans et si votre état de santé nécessite un changement de domicile

      Source juridique: "Article 15-1et 2ème alinéa de la loi n°89-462 du 6/07/1989"

bhinkel · Answer

Merci encore de votre réponse et de la rapidité avec laquelle vous l'avez donné. Je pense que là j'ai les éléments pour faire valoir la réduction du préavis de 3 à 1 MOIS

bhinkel · Answer

après communication des renseignements que vous m'avez donne au comptable de l'établissement celui-ci réfute le texte de loi disant que c'est la signature du bail seule qui est à prendre en considération et que de plus cette loi ne s'appliquerait pas dans les foyers logement. Quels sont mes recours Merci

ac 3 · Answer

que dit le bail ?
Le logement est-il un meublé ?

bhinkel · Answer

C'est un foyer logement pour personnes agées. Le bail est rédigé comme n'importe quel bail. Il demande 2 mois de préavis

ac 3 · Answer

Alors c'est un mois dans ton cas, point final

Bonne journée.

bhinkel · Answer

merci

Reduction préavis logement

8 réponses

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