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Josh Randall
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11 sept. 2009 à 10:53
11 sept. 2009 à 10:53
Euh... Je ne comprends pas bien là...
Le maire de ta commune refuse de faire passer le terrain en zone constructible sous prétexte qu'il entend exercer son droit de préemption sur la parcelle?
C'est bien ça que tu veux dire ?
Le maire de ta commune refuse de faire passer le terrain en zone constructible sous prétexte qu'il entend exercer son droit de préemption sur la parcelle?
C'est bien ça que tu veux dire ?
Josh Randall
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11 sept. 2009 à 08:14
11 sept. 2009 à 08:14
Bonjour
Il y aurait possibilité de pouvoir rendre le terrain constructible en demandant à la mairie une révision du règlement du POS/PLU actuellement appliquable
Il y aurait possibilité de pouvoir rendre le terrain constructible en demandant à la mairie une révision du règlement du POS/PLU actuellement appliquable
non lors de sa reponse au droit de preemption sur l'achat de mon bien il a notifié que si nous demandions un PC cela searait certainement refusée et de plus cela remettrai tout le mazet en cause(destruction du mazet par ex) malgré que celui-ci est reconnu maintenant comme légal et que l'on paie des impots dessus alors que nous aimerions aumoins rajouter une piece de 20m2 alors j'ai peur de demander un PC et j'ai peur de construire la pièce sup sans PC. merci encore de ton interet à mon sujet
Josh Randall
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11 sept. 2009 à 13:43
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OK je comprends mieux
Cela veut donc dire que la parcelle étant inconstructible, il n'y aurait pas possibilité de déposer une quelconque demande d'autorisation d'agrandissement ou de reconstruction.
Ben là tant que ça reste comme ça tu ne peux rien faire.
Comme je te le disais, seul une modification du règlement pourrait faire changer ça
Cela veut donc dire que la parcelle étant inconstructible, il n'y aurait pas possibilité de déposer une quelconque demande d'autorisation d'agrandissement ou de reconstruction.
Ben là tant que ça reste comme ça tu ne peux rien faire.
Comme je te le disais, seul une modification du règlement pourrait faire changer ça
... et comme le maire t'as déjà annoncé qu'il y aura un refus pour tout demande de PC (normal car le terrain est inconstructible), n'espère pas de sa part qu'il engage une procédure de révision du POS/PLU !
Un petite chose : ce n'est pas parce tu payes des impôts sur un bien existant dans une zone inconstructible que tu peux agrandir ou autre : le droit fiscal n'est pas le droit de l'urbanisme.
Un petite chose : ce n'est pas parce tu payes des impôts sur un bien existant dans une zone inconstructible que tu peux agrandir ou autre : le droit fiscal n'est pas le droit de l'urbanisme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...